L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance emprunteur : défaut d'information de la banque
La défaut d'information d'une banque auprès d'une personne pensant s'être assurée auprès d'elle constitue un dommage certain et non une perte de chance.
...Documents administratifs pouvant être rendus publics sans anonymisation
Publication au JO d'un décret relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation.
...Obligations alimentaires : calcul de la pension due à un Ehpad par le créancier d'aliments
La contribution aux aliments n'est pas fixée en fonction de la seule créance de l'EHPAD contre le créancier d'aliments, mais en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur.
...Un tontinier placé en maison de retraite ne peut prétendre à une indemnité d’occupation
Aucune indemnité d'occupation n'est due au tontinier si l'impossibilité de jouir du bien ne procède pas du fait de son co-tontinier mais résulte de la dégradation de son état de santé qui l'empêche de quitter la maison de retraite dans laquelle il est admis depuis plusieurs années.
...CJUE : Brexit et droit de révocation unilatérale de la notification de l’intention de retrait du Royaume-Uni
La CJUE affirme que le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne.
...Mainlevée d’une opposition à un chèque : compétence du juge des référés
Le juge des référés est seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque.
...L’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il connaisse sa filiation biologique réelle
Il n'est pas de l'intérêt supérieur de l'enfant de dissimuler sa filiation biologique et de le faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire.
...Action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur
C'est à bon droit que la cour d'appel retient que le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître de l'action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur judiciaire. Mais elle commet une erreur de calcul en retenant un passif exigible inférieur à l’actif disponible, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements de la société.
...Non-renvoi de QPC : action récursoire du vendeur contre l'emprunteur dont il a remboursé le prêt
Une disposition qui oblige le vendeur, pour le cas où l'emprunteur n'y satisferait pas lui-même, à rembourser le prêt ne porte pas atteinte au droit de propriété du vendeur, car ce vendeur dispose d'une action récursoire contre l'emprunteur.
...Formation d'un recours au supérieur hiérarchique jusqu'au recouvrement d'une imposition supplémentaire
Une société conserve le droit de demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur tant qu'elle n'a pas formé de réclamation à son encontre et qu'aucune imposition prenant en compte le déficit rectifié n'a été mise en recouvrement.
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