Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSupprimer toute impunité pénale dans le drame de l’amiante : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer de toute impunité pénale les responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante a été déposée au Sénat.
...Indemnisations dans le cadre d'une rupture de contrat de mandat
L’indemnisation de l’agent commercial est due du seul fait de la cessation des relations imputable au mandant. Elle n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice.
...Limites à l’obligation de l’administrateur judiciaire de garantir le sort des biens revendiqués
L'administrateur judiciaire n'est pas responsable de la revente d'un bien acquis, sous réserve de propriété, au mépris des droits du créancier revendiquant par le débiteur assurant la garantie courante de l'entreprise.
...CJUE : validité du dépôt d'une marque portant le nom d'un château
La CJUE rejette la demande de nullité de la marque verbale "Neuschwanstein", château touristique de Bavière, au motif que les produits couverts ne comportent pas de caractéristiques particulières pour lesquelles il serait vraisemblable que le public pertinent puisse envisager qu’ils proviennent de ce lieu.
...Dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d'emploi ruraux défavorisés a été déposée à l'Assemblée nationale.
...CEDH : publier un lien internet vers une vidéo diffamatoire n’équivaut pas à publier du contenu diffamatoire
La CEDH précise que sanctionner le responsable d'un site internet au seul motif qu'il a affiché un hyperlien vers une interview en ligne dont le contenu s'est avéré diffamatoire viole la CESDH.
...Communication des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'APA
Publication au JO d'un décret relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation par les départements des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
...CJUE : l’article 50 TUE autorise la révocation unilatérale de la notification de l’intention de se retirer de l’Union (Brexit)
Dans ses conclusions, l'avocat général près de la CJUE propose de déclarer que l'article 50 TUE autorise la révocation unilatérale de la notification de l'intention de se retirer de l'Union.
...Prélèvement à la source : modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement.
...Simplification de la procédure pénale à droit constant : circulaire
Une circulaire présente, sous forme de fiches pratiques, des recommandations immédiatement applicables afin de simplifier la procédure pénale à droit constant.
...CJUE : compétence juridictionnelle dans une procédure d’insolvabilité
La CJUE revient sur la compétence de juridiction relative à une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire ou son domicile dans un autre Etat membre.
...Expérimentation des demandes en appréciation de régularité
Expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme et des articles L. 1331-2 à L. 1331-29 du code de la santé publique.
...Paiement de l’intégralité de l’indemnité de congés payés : la charge de la preuve incombe à l’employeur
Il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son obligation.
...Feuille de route pour le développement du monde associatif
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Education nationale a présenté le plan d'action du Gouvernement pour le développement du monde associatif.
...Fiscalité des services de prestations de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique
Publication au JO d'un arrêté relatif aux informations que doivent transmettre les assujettis non établis dans l'Union européenne aux autorités françaises pour leur enregistrement dans le régime spécial de déclaration et de paiement de la TVA mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI).
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