Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines ICPE soumises à déclaration en matière de contrôle périodique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’arrêté "anti-mendicité" ne portait pas suffisamment atteinte à la liberté d’aider autrui
Un arrêté interdisant la mendicité et d’autres comportements tel que la consommation d’alcool pendant la période estivale et la période de fin d’année dans le centre d’une commune ne méconnaît pas le principe de fraternité et la liberté fondamentale qui en découle.
...Sécurité des barrages : prescriptions techniques
Publication au JORF d'un arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.
...Sécurité des barrages : prescriptions techniques
Publication au JORF d'un arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.
...Cnil : modification d’un traitement de données ayant pour finalité une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé
La Cnil présente les règles applicables concernant la modification d'un traitement de données en matière médicale et les conséquences en termes de formalités.
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La Cnil présente les règles applicables concernant la modification d'un traitement de données en matière médicale et les conséquences en termes de formalités.
...Protection des investisseurs : l’ESMA décide de prolonger l’interdiction d’options binaires en Europe
La mesure de protection à l'encontre des options binaires est renouvellée à compter du 2 octobre 2018 pour une période de trois mois.
...Quelles données doivent être prises en compte pour le budget du comité d’entreprise ?
La masse salariale servant au calcul de certains budgets du comité d’entreprise est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale ce qui écarte les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement.
...Contrat d’assurance : appréciation d’une mention obscure portant sur l’indemnisation d’objets de valeurs
Les mentions imprécises portant sur l’indemnisation des objets de valeur placées dans un projet d’assurance et sur la proposition d’assurance faisant naître un doute justifie une interprétation favorable à l’assuré.
...Défaut d’entretien d’un immeuble par le propriétaire et annulation d’un arrêté de péril
Un propriétaire ne peut pas obtenir réparation de son préjudice causé par la démolition de son immeuble qu’il n’entretenait pas mais ne doit pas en supporter le coût si l’arrêté de péril pris par la commune est annulé pour illégalité.
...Absence de mention de l’organe représentant une société : quelles conséquences pour l’appel ?
L’absence de mention de l’organe représentant une société sur l’acte d’appel constitue seulement un vice de forme qui interrompt le délai de forclusion de sorte que la régularisation de l’acte d’appel peut intervenir après l’expiration du délai pour former appel.
...Conséquence de l’avis du ministre de la Défense pour la délivrance de permis de construire
Lorsque le ministre de la Défense, consulté par le préfet pour la délivrance de plusieurs permis de construire concernant la réalisation d’un parc éolien, émet un avis défavorable en raison de divers éléments, le préfet est tenu de refuser les permis de construire sollicités.
...TVA : règles de territorialité applicables aux prestations de services se rattachant à un immeuble
L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la TVA applicable aux prestations de services se rattachant à un immeuble.
...Avis CEPC : pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique
La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce les pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique.
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