Une circulaire présente, sous forme de fiches pratiques, des recommandations immédiatement applicables afin de simplifier la procédure pénale à droit constant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFactures d'eau : nouvelles obligations des fournisseurs
Publication au JO d'un arrêté renforçant l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau s'agissant des factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
...Factures d'eau : nouvelles obligations des fournisseurs
Publication au JO d'un arrêté renforçant l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau s'agissant des factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
...Charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires
Chaque copropriétaire est redevable des charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires et prévus dans le règlement de copropriété.
...Précisions relatives aux versements sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie apporte des précisions quant au versement sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France.
...DSP : les provisions non utilisées en fin de contrat sont restituées à l'autorité délégante
A l'échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement non utilisé est restitué à l'autorité délégante.
...Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à mettre en place une reconnaissance faciale dans le cadre des enquêtes terroristes a été déposée au Sénat.
...Protection fonctionnelle des magistrats judiciaires et des juges des tribunaux de commerce
Publication au JO d'un décret relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce.
...Un nouveau code de la commande publique en 2019
Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret portant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la commande publique.
...Baromètre du numérique 2018 : le smartphone, outil de prédilection des Français
L’édition 2018 du Baromètre du numérique confirme le caractère de plus en plus incontournable des réseaux mobiles dans l’usage des Français, dessine une évolution dans leurs manières de regarder les contenus audiovisuels et révèle la persistance de la fracture numérique.
...Un tiers fautif peut être poursuivi par le dirigeant d’une société en procédure collective
Le dirigeant d'une société en procédure collective peut demander à un tiers fautif la réparation de la perte pour l'avenir de sa rémunération et de la perte de chance de ne pas exécuter son cautionnement car ses préjudices lui sont personnels.
...Litiges entre un tiers et le titulaire d’un marché de prestations de vérification : compétence du juge judiciaire
Le litige opposant un constructeur à une association, au titre d'une faute que cette dernière aurait commise à l'occasion d'une vérification dans le cadre du marché de prestation, est un litige entre personnes privées relevant de la juridiction judiciaire.
...Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Un CDD sans signature de l’employeur est requalifié en CDI
Le contrat à durée déterminée sur lequel l'employeur n'a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
...Pratique sportive en entreprise et label "sport santé" : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label "sport santé" en faveur des entreprises qui favorisent et incitent à la pratique du sport a été déposé à l'Assemblée nationale.
...Tracfin : tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018
Tracfin présente son rapport annuel "Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018".
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