Les dettes liées au passif d'une entreprise commune à des époux peuvent se voir transférées exclusivement à l'un d'eux en cas de divorce à la condition qu’il conserve seul le patrimoine professionnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCotisations sociales : l'avocat nouvellement installé sera exonéré
Lorsqu'un avocat vient d'ouvrir son cabinet, il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales d'un an, prolongeable de douze mois.
...Cotisations sociales : l'avocat nouvellement installé sera exonéré
Lorsqu'un avocat vient d'ouvrir son cabinet, il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales d'un an, prolongeable de douze mois.
...Interdiction pour une police municipale d’exercer de la télésurveillance à domicile à titre onéreux
La cour administrative de Versailles rappelle les conditions nécessaires à une collectivité lorsqu’elle souhaite prendre en charge une activité économique.
...Application dans le temps de la réforme du droit des contrats
Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats étant entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
...Demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué
La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce.
...Suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Précisions quant au développement des modes alternatifs de règlement des différends
Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice présente le développement à venir des résolutions amiables des conflits.
...Transcription d’un état civil dressé à l’étranger : possibilité de vérification sur place par les autorités consulaires françaises
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre d'un accord de coopération en matière judiciaire, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des investigations sur un acte d'état civil dont la transcription est demandée en France
...Nullité de la marque "Giant" pour défaut de caractère distinctif
Le juge confirme la nullité de la marque "Giant" qui, désignant une caractéristique des produits désignés, est dépourvue de caractère distinctif.
...La proportionnalité s’applique à la saisie d’un bien en rapport indirect et partiel avec l’infraction
Le juge qui autorise ou ordonne la saisie d'un bien acquis au moyen de fonds constituant l'objet ou le produit de l'infraction et de fonds licites doit motiver sa décision pour la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété.
...Assurance : résiliation illicite pour non-paiement de la prime
Les conditions générales ne comportant pas de clause prévoyant l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la prime annuelle en cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs fractions de cotisations mensuelles à leur échéance, l'assureur ne peut résilier le contrat alors que l'assuré a réglé les échéances mensuelles impayées dans le délai imparti suivant la mise en demeure.
...Peut-on se promener pieds nus dans la Citadelle de Besançon ?
Si le règlement définissant les conditions de visite d'un ouvrage public constitué de plusieurs composantes distinctes peut édicter une interdiction générale et permanente de marcher pieds nus, le juge doit contrôler si une telle interdiction est justifiée pour chacune des parties distinctes du site auxquelles elle s'applique.
...Peut-on se promener pieds nus dans la Citadelle de Besançon ?
Si le règlement définissant les conditions de visite d'un ouvrage public constitué de plusieurs composantes distinctes peut édicter une interdiction générale et permanente de marcher pieds nus, le juge doit contrôler si une telle interdiction est justifiée pour chacune des parties distinctes du site auxquelles elle s'applique.
...Vente par lots : obligations du liquidateur judiciaire du bailleur
Le placement en liquidation judiciaire du bailleur ne dispense pas le mandataire liquidateur, qui a délivré un congé pour vendre, de respecter les obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.
...Suppression de l'ISF : liste des dispositifs continuant de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018
L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscal à la suite de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et précise les dispositifs qui continuent de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018.
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