Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDevoir de conseil et de mise en garde du notaire pour une opération de défiscalisation
Lors d’une opération de défiscalisation, le notaire doit conseiller l’acquéreur et le mettre en garde sur l’état du bien immeuble qu’il achète et sur l’avancement des travaux réalisés surtout lorsqu’il a connaissance du projet de l’acheteur.
...AMF : condamnation pour manipulation de cours par layering
La manipulation de cours par layering est caractérisée par des indications fausses ou trompeuses sur la demande des titres concernés, par la fixation du cours des titres à un niveau artificiel et par le recours à des procédés donnant une image fictive de l’état du marché.
...Projets de décret portant modification de dispositions relatives au comité social et économique
Le ministère du Travail a publié deux projets de décret pour la modification de certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique et au financement du paritarisme.
...Recours abusif à des CDD pendant 17 ans et indemnisation de l'agent public pour interruption de la relation d’emploi
Le recours, par une commune, à une succession de contrats à durée déterminée pendant 17 ans, pour un emploi répondant à un besoin permanent, est abusif et donne lieu à réparation du préjudice subi par l'agent public en cas d’interruption de la relation d’emploi.
...Réduction d’impôt Scellier : limitation du nombre de logements
La limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d'achèvement du logement et non pas de la date de dépôt de la demande de permis de construire.
...Répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
Modification de la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes.
...Rapport de la Cour des comptes : les finances publiques locales 2018
Présentation du rapport annuel 2018 de la Cour des comptes relatif aux finances publiques locales.
...Biométrie au travail : sanction de la Cnil
La Cnil a condamné une société à payer une amende de 10.000 € pour plusieurs manquements à la loi de 1978, notamment l’utilisation d’un système biométrique pour contrôler les horaires de ses salariés.
...Ajouter les notaires assistants à la liste des professions dispensées du Capa
Le ministère de la Justice détaille les accès dérogatoires à la profession d’avocat et précise que pour l’instant, il n’est pas envisagé de permettre aux notaires assistants de bénéficier d’une passerelle pour obtenir le titre d’avocat.
...Chute dans une fosse de cimetière : la victime a commis une faute d’imprudence en s’y promenant la nuit, en dehors des allées
La personne qui tombe dans une fosse de cimetière peut voir son indemnisation limitée si elle a commis des fautes d’imprudence en se rendant dans le cimetière en dehors des heures d’ouverture, alors qu’il faisait nuit, et sans emprunter les allées de circulation.
...Remboursement des parts d’un associé et point de départ du délai de prescription
Lorsqu’une société, associée d’une société civile immobilière (SCI), est placée en liquidation judiciaire, elle ne peut pas perdre sa qualité d’associé avant le remboursement de la valeur de ses droits sociaux, proposition qui doit lui être adressée par la SCI, faisant ainsi courir le délai de prescription.
...Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour la présence d’un monticule de neige d'environ trois mètres
Lorsqu’un monticule de neige d’environ trois mètres obstrue les ouvertures d’un studio occupé par des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires peut engager sa responsabilité et être condamné à indemniser le préjudice de jouissance des occupants.
...La banque aurait dû prévenir les emprunteurs de la mauvaise foi de l’assureur
Lorsque deux emprunteurs adhèrent à un contrat d’assurance de groupe par l’intermédiaire de la banque qui leur a accordé deux prêts, celle-ci manque à ses obligations si elle n’informe pas les débiteurs de la mauvaise foi de l’assureur et prélève, malgré cela, une échéance.
...Lutte contre "l’illectronisme" : présentation du plan national pour le numérique inclusif
Le 13 septembre 2018, le secrétariat d’Etat au Numérique a présenté, dans l'optique de garantir un accès toujours croissant aux services connectés, un plan national pour le numérique inclusif.
...Pas d’avantage spécifique d’ancienneté en l'absence d'affectation à un service particulier
Un fonctionnaire de police ne peut pas bénéficier d’un avantage spécifique d’ancienneté s'il est affecté administrativement dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où il exerce ses fonctions.
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