Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de vente de biens saisis remis ...
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Congé pour reconstruction : le bailleur est présumé sincère
La déclaration de reprise du bailleur fondée sur l'article L. 145-18 du code de commerce étant présumée sincère, celui-ci n'est pas tenu ...
Action en paiement d'un chèque : charge de la preuve
Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le ...
CJUE : paternité par prélèvement génétique post-mortem
Selon l'avocate générale Ćapeta, la Charte n’interdit pas d’établir la paternité par prélèvement génétique post mortem. En vertu du ...
Action en responsabilité contre l'avocat : double point de départ de la prescription
L'article 2225 du code civil ne concerne que l'action en responsabilité dirigée contre un avocat au titre de manquements qui relèvent de sa ...
Liquidation judiciaire de l'avocat et origine de la dette
La Cour de cassation rappelle les conditions permettant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une dette contractée ...
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Rupture anticipée du contrat d'entretien d'ascenseur : mode d'emploi
Le contrat d'entretien d'un ascenseur peut être résilié en cours d'exécution lorsque des travaux importants, tel le remplacement de l'armoire de ...
Juge compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires
Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n’est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites ...
CJUE : extension de la protection contre la discrimination indirecte au parent d'un enfant handicapé
La protection des droits des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s’étend aux parents d’enfants handicapés. Les ...
Permis de construire : précision sur les prescriptions qui peuvent assortir les permis
L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci aient pour effet d'assurer la ...
Le PV de recherches infructueuses ne peut pas être modifié ultérieurement
L'huissier, ayant dressé un procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue du destinataire d'un acte ne peut pas modifier ...
Report des congés payés en cas d'arrêt maladie : un droit désormais effectif
La Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen : dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses ...
Redevance de surveillance : Meta et TikTok obtiennent gain de cause devant le TUE
Le Tribunal de l'Union européenne annule les décisions de la Commission fixant la redevance de surveillance applicable à Facebook, Instagram ...
Un congé payé ne bloque plus les heures supplémentaires
La Cour de cassation se met en conformité avec le droit européen : désormais, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un ...
Crédit d'impôt en faveur de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles
Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles est prorogé ...
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Provision : sort de l'action en référé en cas de procédure collective
L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par ...
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Le maire peut renoncer la conclusion d'un contrat par peur d'un référé précontractuel
Une commune peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite avant la signature du contrat pour un motif d'intérêt général, parmi ...