Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que la demande des patients utilisant du "Levothyrox" de prolonger l’utilisation de l'ancienne formule a pour objectif que soient prises des mesures qui ne sont pas de celles d’urgence que peut ordonner le juge des référés.

Lorsqu’une délégation de pouvoir est accordée, par l’assemblée générale (AG) des copropriétaires, au conseil syndical pour le choix de l’entreprise qui doit effectuer des travaux, le vote de cette délégation se fait à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

La compétence d’une juridiction nationale peut se limiter à l’annulation des décisions litigieuses sans impliquer leur réformation à partir du moment où ce contrôle est d’une portée suffisante.

Lors de la commission d’actes terroristes, seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes pour les carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un groupe d'individus suspects.

La Cour de cassation rappelle qu’un pacte civil de solidarité, en tant que document signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens, ne peut avoir la valeur d’un testament, l’article 968 du code civil prohibant le testament conjonctif.

Le Conseil constitutionnel valide l’intégration des dispositions de la loi relative à la protection du secret des affaires.

L’article 7 des conditions générales de la police d’assurance ne limite pas l’exclusion de la garantie de responsabilité civile aux dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais et a un champ d’application plus étendu que celui prévu par le code des assurances.

Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application de la décision d'accord préalable du service du contrôle médical ainsi que les modalités des procédures de mise sous accord préalable et de mise sous objectif de réduction des prescriptions ou réalisations pouvant être mise en œuvre par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.

Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application de la décision d'accord préalable du service du contrôle médical ainsi que les modalités des procédures de mise sous accord préalable et de mise sous objectif de réduction des prescriptions ou réalisations pouvant être mise en œuvre par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.

Malgré l’existence de servitudes de passage au profit de certains riverains sur un chemin desservant plusieurs immeubles, ce dernier peut être qualifié de chemin d’exploitation, dont l’usage est commun à tous.

Proposer à une salariée après des arrêts maladie prescrits pour une procédure de FIV la modification de son contrat de travail, dont les suspensions restent comprises dans le calcul de l’ancienneté, est une discrimination en raison de son état de santé justifiant une résiliation judiciaire.

La demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge, formée dans les quinze jours suivant la délibération du CHSCT, est celle de l'assignation.

Si une construction peut être autorisée dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, aucune ne peut l’être dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages, même en continuité avec d'autres constructions.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un guide pour aider les sociétés de gestion dans leur démarche d’agrément et de gestion pour l’entrée en vigueur du règlement européen 2017/1131 relatif aux fonds monétaires (MMF).