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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDocumentation en matière de prix de transfert
L'administration fiscale apporte des précisions quant à la documentation en matière de prix de transfert.
...CEDH : viole le droit d’accès à un tribunal le Conseil d'Etat belge qui retient la perte d’intérêt à agir du requérant
Viole le droit d’accès à un tribunal garanti par la Convention EDH la décision du Conseil Etat belge qui déclare irrecevable le recours en annulation d’un candidat à un concours administratif au motif qu’il a perdu son intérêt à agir en cours d’instance.
...Le non-respect par l’huissier des règles de l’article 558 du CPP n'entraine pas l'annulation de la citation
C’est à tort qu'un arrêt d’appel annule une citation au motif que l’huissier n’a pas respecté les règles de l’article 558 du code de procédure pénale mais celles de l’article 568 du code de procédure civile alors que cette erreur n'a pas porté atteinte aux intérêts du prévenu.
...Accident du travail : plus d’indemnités journalières dès que le salarié peut exercer une activité professionnelle quelconque
La Cour de cassation énonce que l’incapacité de travail qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale cesse dès lors que le salarié peut exercer une activité professionnelle quelconque.
...Conséquences du non-respect du principe du contradictoire et recevabilité des notes en délibéré
Une note en délibéré ne peut être déposée après la clôture des débats que dans certaines conditions. De plus, la cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est tenue de statuer sur le fond de l'affaire.
...Application du statut de la copropriété à un ensemble immobilier faute d’organisation syndicale
Si les copropriétaires d’un ensemble immobilier n’ont pas créé d’association syndicale, les biens constitutifs de ce dernier sont soumis au statut de la copropriété prévu par la loi du 10 juillet 1965.
...Condition de recevabilité d’une action en garantie d’éviction du fait d’un tiers
La Cour de cassation rappelle que la garantie d’éviction du fait d’un tiers est due si le trouble subi par l’acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de ce dernier.
...UE : orientations pour la protection des investissements transfrontières
En relation avec l’initiative portant sur l’union des marchés des capitaux, la Commission européenne a publié des orientations pour assurer une meilleure protection des investissements transfrontières au sein de l’Union européenne (UE).
...Extension à l’Outre-mer de l’outil mesurant la couverture mobile
Le 10 juillet 2018, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats des mesures de couverture mobile et de qualité du réseau effectuées en Outre-mer.
...Compétence du pouvoir réglementaire dans l’organisation des aumôneries
Le pouvoir réglementaire est compétent pour définir les conditions de recrutement, de formations et d’indemnisation des aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires, sans violation de l’exercice des cultes.
...Mise sous tutelle : respect du principe du contradictoire et étendue du principe de priorité familiale
La Cour de cassation statue sur deux aspects relatifs au placement d’un majeur sous tutelle que sont la consultation par le parent du dossier de tutelle, dans le respect du principe du contradictoire, et les limites du principe de priorité familiale.
...Visionner des films pornographiques avec une enfant de huit ans est une corruption de mineur
La Cour de cassation énonce que le fait de faire visionner à un enfant mineur un film pornographique constitue un acte de corruption de mineur, réprimé par l’article 227-22 du code pénal.
...Incompétence du tribunal de commerce en cas d’action en responsabilité extracontractuelle contre une société mère étrangère
La contestation opposant les salariés à une société américaine, reposant sa responsabilité extracontractuelle en sa qualité de société mère, qui n’est pas née de la procédure collective de la filiale et n’est pas soumise à son influence juridique, ne relève pas du tribunal de commerce.
...Le comité d’entreprise d’un pouvoir adjudicateur n’est pas créé pour satisfaire spécifiquement à un besoin d’intérêt général
Selon un avis de la cour de cassation, le comité d’entreprise d’une personne morale soumise à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics n’est pas considéré comme ayant été créé pour satisfaire spécifiquement un besoin d’intérêt général.
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