En cas de rupture anticipée d’un CDD, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut pas être allouée pour la période non travaillée comprise entre la fin anticipée du CDD et la date normalement prévue de fin du CDD.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOfficines de pharmacie, centres de santé et régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds : dépôt au Sénat
Publication au JORF d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3, n° 2018-4 et n° 2018-17 en matière de santé.
...Les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile ne s’appliquent pas devant le juge pénal
La Cour de cassation casse l’arrêt qui n’a pas tenu compte du principe selon lequel les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile, étrangères aux mesures d’instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale.
...Exercice du droit de préemption par une Safer
L’acte emportant la vente, non pas de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens concernés cédés à deux personnes différentes, mais de celle de ces deux droits simultanément, transférant en une seule opération la pleine propriété, constitue une aliénation soumise au droit de préemption de la Safer.
...Application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant
En matière de filiation, il incombe au juge français de faire application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, s’agissant des droits indisponibles, et de rechercher le droit étranger compétent si nécessaire.
...Validité d’une demande de documents relatifs à la vie personnelle pour remplir le salarié de ses droits
Une clause ayant pour but d'attirer l'attention du salarié sur la nécessité de faire connaître à l'employeur les éléments nécessaires pour remplir le salarié de ses droits ne porte pas atteinte à la vie privée.
...Double qualité du signataire d’un acte juridique
L’associé qui déclare agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société engage sa personne même en cas d’absence d’une double signature sur l’acte juridique.
...Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : documentation fiscale
L’administration fiscale commente le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).
...Délai de préavis applicable à la rupture d’un concours et à la résiliation d’une convention de compte courant
Validité du délai de préavis de soixante jours pour l’interruption du concours à durée indéterminée consentie par une banque ainsi que pour la résiliation d’une convention de compte-courant à durée indéterminée.
...Obligation de notification de contenus illicites à l’hébergeur
Un site internet hébergeur de contenus ne peut voir sa responsabilité engagée pour les informations illicites qu’il met à disposition que s’il en a eu connaissance. Pour cela, une notification contenant l’ensemble des éléments prévus par la loi doit lui être adressée.
...Obligation d’information et de conseil du notaire lors de la vente d’un immeuble par une SCI placée en liquidation judiciaire
Le notaire qui ne remplit pas son obligation d’information et de conseil lors de la vente d’un appartement en état futur d’achèvement par une SCI placée en liquidation judiciaire doit verser à l’acquéreur une indemnité pour la perte de chance et assurer la restitution du prix de vente.
...Déclarer l’existence d’une action prescrite ne vaut pas reconnaissance non équivoque de ce droit
La Cour de cassation rappelle que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.
...Responsabilité du constructeur : faute séparable des fonctions sociales du dirigeant de la société de construction
Pour déterminer si la responsabilité personnelle du dirigeant d’une société de construction peut être engagée pour certains désordres, il est nécessaire de rechercher si celui-ci a commis des fautes séparables de ses fonctions sociales.
...Assurance-vie : renonciation d'un bénéficiaire et preuve du vice allégué de son consentement
Lorsque la preuve de la renonciation d’un bénéficiaire à des contrats d’assurance sur la vie est rapportée, celui-ci doit prouver que son consentement a été vicié.
...Marché public : la méthode de notation du critère prix doit tenir compte du poids de chaque lot
L’acheteur doit utiliser une méthode de notation permettant de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots et d’attribuer la meilleure note à la meilleure offre ou de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.
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