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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJustification du médecin du refus de délivrance d’un médicament générique
La Cour de cassation précise qu’il appartient au médecin de justifier le recours à l’apposition de la mention "non substituable" sur ses prescriptions de médicaments et non pas à la caisse d’assurance maladie qui soulève le caractère abusif de ce recours.
...Dol : le vendeur n’aurait pas dû dissimiler les inondations récentes des places de parking achetées !
La société qui vend des places de parking et qui cache volontairement que celles-ci ont été récemment inondées dissimule un élément déterminant du consentement de l’acheteur constituant ainsi un dol.
...TUE : condamnation du Parlement européen et de la BEI pour harcèlement moral entre agents
Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a condamné le Parlement européen et la Banque européenne d’investissement (BEI) à verser des dommages et intérêts pour l’attitude qu’ils ont adoptée face à des faits de harcèlement moral entre agents.
...Constitution d’un syndicat secondaire et appréciation du caractère distinct des bâtiments
Le fait que des constructions soient desservies par des équipements communs n’exclut pas nécessairement le caractère distinct et indépendant des bâtiments, permettant ainsi la création d’un syndicat secondaire.
...Commercialisation d’instruments financiers : l’AMF publie ses conclusions
Le 10 juillet 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié les résultats de ses contrôles concernant la commercialisation d’instruments financiers, dégageant ainsi les bonnes et mauvaises pratiques du secteur.
...Etablissements publics fonciers de l’Etat : exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière
L'administration fiscale commente l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’Etat.
...Publication de rescrits fiscaux de portée générale
L'administration fiscale présente la nouvelle série "RES - Rescrits" créée dans la base documentaire BOFiP-Impôts dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale.
...Indice des prix à la consommation - Juin 2018
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juin 2018.
...CCN des personnels des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice, concernant la modification du régime collectif de complémentaire santé.
...Droit de poursuite d’une banque sur des biens indivis échappant à la procédure collective
Une banque peut exercer son droit de poursuite sur des biens indivis échappant à la procédure collective et fixer les modalités de la vente sans autorisation du juge-commissaire.
...Non-renvoi de QPC : un homme d’Eglise peut être nommé président d’une université publique
Le principe constitutionnel de laïcité permet d’accéder aux fonctions publiques sans distinction de croyance et de religion. Une personne ayant la qualité de ministre d’un culte peut donc accéder aux fonctions de président d’une université publique.
...Contrat d’insertion professionnelle conditionnant le versement du RSA à du bénévolat
Selon le Conseil d’Etat, un conseil départemental peut prévoir, dans le contrat d’insertion conclu avec un bénéficiaire du RSA, des actions de bénévolat, à condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle et restent compatibles avec la recherche d’un emploi.
...Cour des comptes : recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé
Concernant le recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé, la Cour des comptes formule trois recommandations, visant en particulier à mutualiser les compétences au niveau des groupements hospitaliers de territoire.
...Cour des comptes : recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé
Concernant le recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé, la Cour des comptes formule trois recommandations, visant en particulier à mutualiser les compétences au niveau des groupements hospitaliers de territoire.
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