Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, concernant notamment les ministres, le Parlement et les magistrats du parquet.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de réparation pour le plongeur saoul qui connaissait la configuration de la rivière
Le plongeur qui saute dans une rivière, tout en sachant que l'eau est trouble et peu profonde et en ayant consommé une certaine quantité d’alcool, commet une faute d'imprudence à l'origine exclusive de son dommage et ne peut obtenir réparation.
...Non-renvoi de QPC : impossibilité pour un Etat d’agir en diffamation
La Cour de cassation juge non sérieuse la QPC soulevant l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi du 2 juillet 1881 sur la liberté de la presse excluant la possibilité pour un Etat d’agir en diffamation.
...Modalités d’imposition des indemnités des élus locaux
Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative au régime fiscal des élus locaux.
...Une cessation partielle d’activité décidée par un tiers ne justifie pas en soi un licenciement économique
Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, une cessation partielle de l’activité, en dehors des cas prévus par la loi, ne peut justifier un licenciement économique, même si la cessation résulte de la décision d’un tiers.
...PLU : prise en compte limitée des besoins des familles par les programmes immobiliers
Si le PLU peut imposer, dans des zones urbaines ou à urbaniser, que les programmes immobiliers comportent une proportion de logements d’une taille minimale, au regard des besoins des familles, tel n'est pas le cas d'une répartition détaillée des logements par taille.
...Droit de grève : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève.
...Suppression de l’impôt sur la fortune immobilière : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.
...Prescription biennale de l’assurance dommages-ouvrage et faute de l’avocat
Les éventuels manquements d’un avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant lors de son intervention, sans que l'on puisse lui reprocher de ne pas avoir prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence.
...Prescription biennale de l’assurance dommages-ouvrage et faute de l’avocat
Les éventuels manquements d’un avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant lors de son intervention, sans que l'on puisse lui reprocher de ne pas avoir prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence.
...Commissaire-priseur judiciaire : faute lourde et recours fondé sur l’enrichissement sans cause
Si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso (enrichissement sans cause) ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri.
...Fonction publique : plafond de prise en charge du CPF
Publication au JO d'un arrêté fixant le plafond de prise en charge du compte personnel de formation dans la fonction publique.
...Appel d'offres : la communication du mauvais bordereau de prix ne rend pas l’offre irrégulière
Lors d’une consultation en vue de la passation d’un marché public, la communication, par une société candidate, d’un bordereau de prix ne prenant pas en compte les modifications apportées par le pouvoir adjudicateur ne rend pas l’offre irrégulière.
...Le juge doit organiser le droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs en cas d’absence d’accord entre les parties
Lorsque les conditions du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs sont difficilement mises en place et surtout en cas d’absence d’accord entre les parties, le juge doit fixer les modalités d’exercice de celui-ci.
...Surendettement : le créancier peut exiger un titre exécutoire pour le paiement de l'ensemble de sa créance
Même en présence de mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers auxquelles le juge a conféré force exécutoire, le créancier peut demander une condamnation du débiteur en paiement des sommes dues après déchéance du terme.
...