Sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail. Autrement dit, en l’absence d’une telle disposition, l’employeur doit maintenir la part variable de la rémunération.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRequalification d’un contrat d'assurance-vie en donation rapportable à la succession
Des contrats d’assurance-vie souscrits par une personne de 93 ans et de santé déclinante démontrent sa volonté de se dépouiller de manière irrévocable et doivent donc être requalifiés en donation rapportable à la succession.
...Prime d'activité : revalorisation du montant forfaitaire
Publication au JORF d'un décret portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité.
...UE : code de bonnes pratiques contre la désinformation en ligne
La Commission européenne propose d’élaborer un code de bonnes pratiques visant à combattre la désinformation en ligne.
...RSA : revalorisation du montant forfaitaire
Publication au JORF d'un décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
...Proposition, par une plateforme, de courtes missions à des travailleurs indépendants
Une plateforme en ligne peut recruter des travailleurs indépendants sous le statut d’auto-entrepreneur pour qu’ils exercent de courtes missions de mise en relation dans le secteur hôtellerie et restauration.
...Indemnisation et incapacité d’accomplir l’ensemble des actes ordinaires de la vie
Le droit à indemnisation de la victime professionnelle n’est pas subordonné à l’impossibilité d’accomplir l’ensemble des actes ordinaires de la vie.
...L’imposition des sommes versées aux aidants familiaux
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation des compensations du handicap (PCH).
...Une carence ponctuelle ne suffit pas à caractériser une insuffisance professionnelle
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’incapacité de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
...Créance contestée : le juge-commissaire qui se déclare incompétent est dessaisi
Le juge-commissaire qui se déclare incompétent pour statuer sur la contestation d'une créance déclarée au passif d'un débiteur en procédure collective est dessaisi relativement à cette contestation, faute de pouvoir se prononcer sur la prescription des créances, déterminant leur admission ou leur rejet.
...Statut du parlementaire suppléant et remplacement des parlementaires durant un long congé : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à conforter le statut du parlementaire suppléant et d'une proposition de loi organique relative au remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité.
...Existence de relations financières anormales entre des sociétés et confusion de leurs patrimoines
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.
...Condition de validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail
Le contrat de travail pour lequel un salarié n’exerce pas de fonctions techniques distinctes de celles découlant de sa qualité de gérant dans un état de subordination à l'égard de la société, est fictif, donc nul.
...TUE : Lionel Messi peut enregistrer sa marque d'articles de sport
Le Tribunal de l'Union européenne considère que la renommée du joueur du Barça neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque "MESSI" et la marque "MASSI" d’une société espagnole.
...Obligation de précision de remplacement d'un représentant syndical
Une organisation syndicale représentative ne peut désigner qu’un seul représentant auprès du comité d’entreprise (CE). En cas de remplacement du représentant en poste, la substitution doit être précisée dans la notification adressée à l’employeur.
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