Validité de la modification de la recommandation temporaire d’utilisation du baclofène pour la prise en charge de l’alcoolo-dépendance, abaissant la posologie maximale de 300 milligrammes à 80 milligrammes par jour.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOpérateur d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général exerçant comme sous-traitant d’un nouveau marché
Prise en compte du bénéfice tiré par un opérateur, dont le marché public a été résilié pour motif d’intérêt général, de la réalisation des prestations confiées par le marché initial en qualité de sous-traitant du nouveau marché passé avec le pouvoir adjudicateur.
...Seul le liquidateur peut agir contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales
Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales, la demande du gérant en ce sens devant donc être jugée d’office irrecevable.
...Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage doit être voté à la double majorité
Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage, modification d'un équipement existant non justifiée par sa vétusté et étant de nature à entraîner une moins-value pour les copropriétaires, ne peut être voté par l’assemblée générale qu’à la double majorité.
...Dentiste interdit de soins aux assurés sociaux : pas de possibilité de remplacement
Un chirurgien-dentiste ayant fait l’objet d’une sanction lui interdisant pendant un temps donné, de donner des soins aux assurés sociaux, ne peut pas se faire remplacer. Le remplacement équivaut alors au non-respect de l’interdiction et peut donner lieu à une autre sanction.
...L’astreinte ne peut courir en l’absence de signification par acte d’huissier
Le point de départ d’une astreinte accessoire à une condamnation est expressément soumis, par le dispositif du jugement, à la formalité particulière de la signification par acte d'huissier de justice.
...Le report d’un contrôle de l’Urssaf ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis
Lorsqu’un inspecteur de l’Urssaf reporte son contrôle, il n’est pas nécessaire de renvoyer un nouvel avis au destinataire du contrôle.
...CJUE : mandat d’arrêt européen et compétence de la Cour pour répondre aux questions de l’autorité d’émission
L’autorité d’émission d’un mandat européen ne peut se substituer à l’autorité d’exécution du mandat en adressant à la Cour des questions que seule l’autorité d’exécution est habilitée à poser. La Cour est alors incompétente pour répondre à ces questions.
...Des motifs d’ordre affectif légitimant une demande de changement de nom
Le Conseil d’Etat rappelle que des motifs d'ordre affectif peuvent caractériser l’intérêt légitime à une demande de changement de nom, tels que l’abandon à quatre ans par le père qui n’a plus eu de contact avec le demandeur et qui ne s’en est jamais occupé.
...Bilan d’activité 2017 du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat publie son bilan d’activité 2017 relatif à son activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives.
...Situation financière d’une caution : devoir de se renseigner du banquier seulement en cas d'anomalie apparente
Pour qu’un banquier soit débiteur d’une obligation de se renseigner sur la situation financière d’une caution, les indices en présence doivent permettre de caractériser une anomalie apparente.
...Transmission de QPC : calcul de la dotation d'intercommunalité
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité.
...USA : condamné à verser 6,7 M$ pour avoir démoli le bâtiment recouvert par des oeuvres d’artistes de "street art"
La justice américaine a condamné un promoteur immobilier à payer 6,7 M$ à des artistes de "street art" dont les oeuvres avaient été détruites lors de la démolition d’un immeuble situé à Long Island.
...Conjoint survivant ou partenaire pacsé du défunt : suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession
L’administration fiscale apporte des précisions concernant la suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt.
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