Un impôt national taxant à 80 % la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre vendus ou non utilisés ne respecte pas l’obligation d’allocation à titre gratuit de la quasi-totalité de ces quotas, posée par le droit de l’UE.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDiagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
...Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
...Une créance fiscale ne peut être contestée devant le juge saisi d'une demande d’ouverture d’une procédure collective
Il ne relève pas de la compétence du juge, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements du débiteur.
...Rapport du médiateur de l’AMF 2017
Le médiateur de l’AMF a présenté son rapport annuel pour l’année 2017.
...Résiliation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce et poursuite du contrat de travail qui y est attaché
La Cour de cassation rappelle que la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et qu’ainsi le contrat de travail, qui lui est attaché, se poursuit avec ce dernier.
...Prorogation et recentrage du PTZ+
L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques et commente la prorogation et le recentrage du PTZ+.
...Etendue de l’indemnité de remploi en cas d’expropriation
Le préjudice lié à la perte de jouissance et d’usage d’un garage, resté la propriété de l’exproprié et dont la desserte future nécessite la mise en place d’une servitude, n’est pas couvert par l’indemnité de remploi versée à ce dernier.
...Lancement de la campagne 2018 de déclaration de revenus
Présentation du calendrier fiscal de la campagne 2018.
...Résiliation d’un pacte d’actionnaires : de la distinction entre le terme et la condition
Lorsqu’il ressort du protocole conclu entre les parties que l’engagement pris par un associé partie n’est pas limité dans le temps, alors la perte de la qualité d’actionnaire de ce dernier n'est pas un terme extinctif, mais une condition de validité de l’engagement, de sorte que l’autre partie, dont l’engagement est à durée indéterminée, peut unilatéralement résilier l’accord.
...Indice des prix à la consommation - Mars 2018
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mars 2018.
...Violation du domicile principal et trêve hivernale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne puissent bénéficier de la trêve hivernale.
...Interdiction de pratiquer des contrôles d’identité généralisés
La succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d'identité dans les mêmes lieux qui conduit à un contrôle unique de trente-six heures, généralisé dans le temps et dans l'espace, viole l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale et méconnait ainsi la liberté d’aller et de venir.
...L’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire
L’abus de confiance ne pouvant porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire, la remise de fonds en pleine propriété, à un exploitant conscient de son impossibilité d’exécuter le contrat, doit recevoir une autre qualification juridique.
...CJUE : interdiction de l’activité de transport UberPop sans information préalable de la Commission
Le service UberPop relevant du domaine du transport et ne constituant pas un service de la société de l’information, un Etat membre peut réprimer ou interdire l’exercice d’une telle activité sans le notifier préalablement à la Commission européenne.
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