Suivant le principe d’égalité de traitement, le versement de l’indemnité "complément poste" nécessite que le salarié demandeur démontre qu’il exerce des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se compare.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConfirmation du caractère d’intérêt public des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax
Le Conseil d’Etat confirme le caractère d’utilité publique des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax et rejette les recours formés contre la déclaration d’utilité publique.
...Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.
...Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes concernant la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.
...Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes concernant la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.
...Cnil : rapport d’activité 2017
La Cnil publie son rapport d’activité 2017 intitulé "Protéger les données personnelles, Accompagner l’innovation, Préserver les libertés individuelles".
...Clause de non-concurrence violant la liberté des clients de choisir leur avocat
Un engagement de non-concurrence, souscrit par un avocat et portant une atteinte excessive à la liberté de choix de leur avocat par les clients, est disproportionné aux intérêts légitimes à protéger et doit être déclaré nul.
...Examen de la régularité de la procédure de garde à vue par la chambre de l’instruction
Il incombe au juge de contrôler que la mesure de garde à vue remplit les exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale et il peut, dans l'exercice de ce contrôle, relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l'officier de police judiciaire.
...Franchise des impôts commerciaux 2018
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.
...Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire (CMP).
...Nullité du testament : de la nécessité de prouver l’insanité d’esprit de son auteur lors de la rédaction
Pour prononcer la nullité du testament sur le fondement de l'insanité d'esprit de son auteur, lequel était sous curatelle lors de sa rédaction, le juge doit prouver l’existence du trouble au moment de la rédaction. Dès lors, il ne peut la prouver en retenant que le testament a été rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple.
...Mesure d'internement sans consentement : l’action en responsabilité est enfermée dans un délai de quatre ans
L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat.
...Mesure d'internement sans consentement : l’action en responsabilité est enfermée dans un délai de quatre ans
L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat.
...Assignation de l’assureur en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur responsabilité civile décennale
L’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale.
...UFC-Que-Choisir : refus de suppression de son comparateur de prix des opticiens
Le TGI de Paris a rejeté la demande du Rassemblement des opticiens de France tendant à ordonner la suppression du site de comparateur de prix des opticiens de l’UFC que choisir.
...Transmission de QPC : le condamné par défaut dont la peine est prescrite n’est plus admis à former opposition
Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC visant des dispositions selon lesquelles le justiciable, qui n’a eu connaissance du jugement de condamnation qu’après l’expiration du délai de prescription de la peine, ne peut former opposition.
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