Le Défenseur des droits s'oppose à l’installation généralisée de box sécurisés dans les salles d’audience, qui porte atteinte aux droits de la défense, atteinte à la présomption d’innocence et contrevient au droit de l’Union européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitListe des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement et relevant du champ d'application de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.
...Liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement et relevant du champ d'application de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.
...Accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel
Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel.
...Le juge de l’honoraire saisi d’une demande relative à l’existence du mandat avocat-client doit surseoir à statuer
Le juge de l’honoraire, ou le premier président, saisi d’une demande relative à l’existence d’un mandat entre l’avocat et son client, sur laquelle il ne peut se prononcer, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente.
...QPC : report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances.
...QPC : report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances.
...Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état
Un lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.
...Provisions réglementées pour les entreprises de presse : prorogation et aménagements des dispositifs
L’administration fiscale commente la prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse et divers aménagements des dispositifs.
...Le versement de sommes lors de la prise à bail peut être prouvé librement par le preneur
La preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens. Dès lors, les attestations tendant à démontrer que le preneur a remis, lors de la prise à bail, des sommes venant en déduction du fermage ne se heurtent pas à l'interdiction de la preuve testimoniale puisque le paiement est un fait juridique.
...Octroi d’une indemnité de licenciement à un journaliste : le juge prud’homal n’a pas compétence pour statuer
Il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté.
...Mise en œuvre de la garantie invalidité et exécution loyal du contrat par l’assureur
Lorsque, ayant souscrit une assurance garantissant le versement d’indemnités journalières et une rente en cas d’invalidité, l’assuré voit arriver la fin du règlement des indemnités journalières, l’assureur n'a pas l'obligation de mettre en œuvre la garantie invalidité du contrat avant que l'assuré ne lui en fasse la demande.
...CJUE : validité de l’interdiction de commercialisation du snus
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide.
...CJUE : validité de l’interdiction de commercialisation du snus
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide.
...Mariage religieux d'une famille princière et baptême de leur fils : le droit au respect de la vie privée face à la liberté d’expression
Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l'image d'une personne, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime.
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