L’inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n’emporte, par elle-même, aucune conséquence directe, notamment, sur les nuisances susceptibles d’en résulter pour la population alentour. Dès lors, une association luttant contre les nuisances ne dispose pas d’intérêt pour contester cette inscription.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication de décisions de justice : lever l’anonymat sans intérêt légitime du public constitue une atteinte à la vie privée
Le TGI de Paris a estimé que si l’évocation et la reproduction de condamnations assez anciennes d’une personne sur une page internet qui lui est dédiée ne justifient pas une publication en raison du droit du public à l’information, elles constituent, dès lors, une certaine malveillance de nature à caractériser une atteinte à la vie privée.
...Manifestation des Femen scandant des slogans obscènes : pas de caractère injurieux à l’égard des catholiques
Si la tenue, les slogans et les gestes des militantes Femen, pour partie obscènes, visaient explicitement les enseignements de l'Eglise catholique, de sorte qu'ils étaient susceptibles de choquer les personnes présentes dans leurs convictions religieuses, ils ne revêtaient toutefois pas un caractère injurieux à l'égard de celles-ci en raison de leur appartenance à cette religion.
...Indice des prix à la consommation - Février 2018
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2018.
...Impossibilité d’action du liquidateur en partage de l’indivision d‘un bien déclaré insaisissable
Le liquidateur n’a pas qualité à agir en partage et licitation d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
...UE : plan de financement pour une économie durable
La Commission européenne publie son plan d’action sur la finance durable visant à soutenir les actions de l'UE en matière de climat et de développement durable.
...Juge des référés : la demande du détenu visant à accéder à son compte électronique relève-t-elle de son office ?
Les demandes qui ont un caractère conservatoire et ne font obstacle à l'exécution d'une décision administrative sont, sous réserve de l'existence d'une situation d'urgence, de leur utilité pour la sauvegarde du droit mis en cause et de l'absence de contestation sérieuse, au rang de celles dont le juge des référés peut être saisi en vertu de l'article L. 521-3 du CJA.
...Les associés ne peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à l’ordre du jour
Est nouvelle, une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation. Dès lors, est par suite irrégulière la délibération de l'assemblée générale sur cette seconde résolution.
...CEDH : demande de mise en liberté d’une avocate soupçonnée d'appartenir à une organisation criminelle
La CEDH condamne la Grèce pour non-respect de l’exigence d’un contrôle à bref délai d’une demande de mise en liberté sous conditions d'une avocate soupçonnée de participer à une organisation criminelle.
...CEDH : demande de mise en liberté d’une avocate soupçonnée d'appartenir à une organisation criminelle
La CEDH condamne la Grèce pour non-respect de l’exigence d’un contrôle à bref délai d’une demande de mise en liberté sous conditions d'une avocate soupçonnée de participer à une organisation criminelle.
...CEDH : pas de discrimination pour refus d’une délégation d’autorité parentale croisée
Le rejet d’une demande de délégation d’autorité parentale croisée en l’absence de la réunion de toutes les conditions requises ne révèle pas d’une différence de traitement selon l’orientation sexuelle des parents.
...CJUE : pas de régularisation de la TVA déduite au titre d’un immeuble devenu vacant
Une réglementation nationale ne peut procéder à une régularisation de la TVA déduite au titre d’un immeuble devenu vacant.
...Indemnisation du salarié itinérant pour occupation de son domicile en l’absence de local professionnel
Un salarié itinérant qui accomplit ses tâches administratives à domicile, faute de local professionnel mis à sa disposition par l’employeur, peut solliciter une indemnité au titre de l’occupation de son domicile.
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