La non-attribution aux mandataires syndicaux de l’indemnité grands déplacements, réservée aux agents s’absentant fréquemment de leur domicile, ne constitue pas une discrimination syndicale au regard de ses conditions d’attribution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : repas inadaptés au régime alimentaire médicalement prescrit à un détenu
Ne pas servir à un détenu des repas adaptés à son régime alimentaire malgré les prescriptions médicales, entrainant une détérioration de sa santé, viole la CESDH.
...GPA : refus d’une adoption plénière par le conjoint du père contraire à l’intérêt de l’enfant
Refus de l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger par GPA par l’époux du père, jugée non conforme à son intérêt pour défaut d’informations relatives à sa naissance et à sa mère biologique présentées à l’audience.
...Avocat salarié : faits de harcèlement et licenciement pour faute grave
Aucun harcèlement moral n’est retenu lorsque les faits permettant de le présumer sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
...La décision par laquelle le CSA rappelle à un opérateur ses obligations est insusceptible de recours
Le CSA est libre de rappeler à la société France Télévisions les obligations qui pèsent sur elle en vertu de la loi et de son cahier des charges dans le cadre de sa mission de régulation. Ni un tel rappel, assorti le cas échéant d'une mise en garde pour l'avenir, ni le refus d'y procéder ne constituent des décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux.
...Demande de spécialisation en procédure d’appel : la lettre du président du CNB annonçant le refus n’est pas une décision
La lettre du CNB informant un avocat que la commission de la formation professionnelle a rejeté une demande d’obtention de la mention de spécialisation en procédure d’appel n’est pas une décision de refus du certificat de spécialisation.
...“Non bis in idem” : pas d'application aux sanctions infligées par le Conseil des marchés financiers
Le principe de non bis in idem, ou l’interdiction de double condamnation pour les mêmes faits, ne s’applique que devant une juridiction pénale, ce que n’est pas le Conseil des marchés financiers.
...Prestation compensatoire sous forme de rente viagère au décès du débiteur : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la suppression de la prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère pour les divorces intervenus avant la loi de 2000 au décès du débiteur.
...Prise d’acte de rupture par le salarié : pas de garantie de l’AGS, peu importe si la rupture survient en période d’observation
Les indemnités qui découlent de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, peu important le fait que la rupture du contrat de travail intervienne pendant la période d’observation.
...OEB : rapport annuel 2017
Le rapport annuel 2017 de l’OEB relève une hausse de la demande de brevets et confirme l’attractivité de l’Europe comme principal marché de l’innovation.
...Suppression de l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la suppression de l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/heure.
...Conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole
Le ministre de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole.
...Encadrement de la création des bars et cafés associatifs : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’encadrement de la création des bars et cafés associatifs.
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