Le ministère de l’Economie et des Finances précise qu’en matière de renégociation des taux d’intérêt, il n'appartient pas au gouvernement de s'immiscer dans les relations contractuelles entre un établissement de crédit et une commune.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCumul possible du retrait d’une mesure de placement à l’extérieur et d'une amende pour détention de stupéfiants
Il est possible de cumuler le retrait d’une mesure de placement à l’extérieur et une sanction pénale pour la détention de stupéfiants. Cette décision n’est pas contraire au principe non bis in idem.
...Avocat : pénalités de retard de paiement des honoraires prévus par convention
Dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues court à compter de la date à laquelle l'avocat a délivré la facture au client comme il est tenu de le faire dès la réalisation de la prestation de services.
...UE : dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration pour l'échange d'informations fiscales
Publication au JOUE d'une directive relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
...Révocation sans juste motif d’un mandat de cogérance
La cessation des activités pour lesquelles une cogérante est employée par une SARL n’impliquant pas l’abandon de ses fonctions de gérant, cette dernière peut former une demande de dommages-intérêts pour révocation du mandat sans juste motif.
...QPC : assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’Ifer
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, relatif à l'assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’Ifer.
...QPC : assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’Ifer
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, relatif à l'assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’Ifer.
...QPC : assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’Ifer
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, relatif à l'assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’Ifer.
...Le notaire doit conseiller au vendeur la mention d’un bouquet en cas de rente viagère
Le notaire instrumentaire ne pouvant décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que donner forme authentique aux opérations conclues par les parties, il manque à son devoir de conseil en n’indiquant pas à son client la possibilité de stipuler un bouquet.
...Interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation.
...Réparation des abus de la liberté d’expression portant atteinte à la présomption d’innocence
Les abus de la liberté d'expression qui portent atteinte à la présomption d'innocence peuvent être réparés sur le seul fondement de l'article 9-1 du code civil.
...TUE : liberté d’expression des députés européens
La sanction contre un député européen qui a proféré des paroles violentes ou choquantes n’est justifiée que si ces propos ont véritablement troublé la séance ou ont perturbé les travaux du Parlement.
...Distribution d'assurances : décret transposant la directive
Publication au JORF d'un décret transposant la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.
...Rectification du résultat déficitaire d’une société membre d'un groupe et qualité pour agir
Dans un groupe de sociétés fiscalement intégrées, une société membre est recevable à saisir le juge de l’impôt pour demander une rectification de son résultat déficitaire même si la société mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés.
...Dissolution d’une SCI : la mésentente des associés doit véritablement paralyser le fonctionnement de la société
Afin que la dissolution d’une société civile immobilière (SCI) soit judiciairement prononcée, il est nécessaire de caractériser que la mésentente entre les associés paralyse le fonctionnement de la société. De simples désaccords ou des relations difficiles entre les associés sont insuffisants.
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