A défaut d'entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort. En dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions.

Une législation nationale prévoyant le report de la date de cessation d’activité des travailleurs ayant atteint l’âge légal de la retraite par accord de l’employeur, pour une durée déterminée, est conforme au droit de l’Union.

Une compagnie aérienne qui n’a réalisé, dans un Etat membre, qu’une partie d’un vol avec correspondance peut être assignée devant la justice de l’Etat membre de la destination finale, pour cause de retard.

Une compagnie aérienne qui n’a réalisé, dans un Etat membre, qu’une partie d’un vol avec correspondance peut être assignée devant la justice de l’Etat membre de la destination finale, pour cause de retard.

Une compagnie aérienne qui n’a réalisé, dans un Etat membre, qu’une partie d’un vol avec correspondance peut être assignée devant la justice de l’Etat membre de la destination finale, pour cause de retard.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions quant à la possibilité des collectivités de modifier une charte de parc naturel régional à valeur réglementaire.

Rejet par le juge des référés du tribunal administratif de Lille du recours introduit par le conseil représentatif des associations noires (CRAN) et l’alliance noire citoyenne (ANC), visant à faire interdire "la Nuit des noirs", bal organisé à l’occasion du carnaval de Dunkerque.

La Cour des comptes a publié un référé, envoyé au ministère de l’Economie en décembre 2017, visant l’action de la DGCCRF en matière de protection économique du consommateur.

Publication au JO d'un décret pris en application de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.

L'UE veut obliger les intermédiaires financiers (avocats, comptables…) à déclarer les dispositifs de planification fiscale de leurs clients ayant un caractère potentiellement agressif.

Relaxe par le TGI de Paris d’une personne interpellée pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement ADN, en se fondant sur un arrêt de la CEDH sanctionnant une atteinte disproportionnée à la vie privée, au regard du régime actuel de conservation des données.

Pour exercer son droit de préemption urbain, le titulaire doit, d'une part, justifier, à la date à laquelle il l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préempter.

Selon le rapport Notat-Sénard, les entreprises doivent tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux et doivent faire figurer dans leurs statuts une raison d’être au-delà du seul intérêt des actionnaires.

Condamnation d’un prestataire qui n’a pas déployé tous les efforts nécessaires au respect de son obligation de moyen en vue du référencement prévu pour le site de son client.