Le TUE annule la décision de la Commission rejetant une demande de réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur.
...Fonction publique : lutter contre les violences sexuelles et sexistes
Présentation d'une circulaire relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.
...Chiffres clés 2017 de Tracfin
Le ministère de l’Action et des Comptes publics dévoile les chiffres clés de l’activité de Tracfin en 2017, notamment une hausse de 10 % des déclarations de soupçon.
...Retrait des commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d’intéressement
L’administration fiscale précise que les commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d’intéressement sont retirés du BOFiP-Impôts.
...Statistiques judiciaires 2017 de la CJUE et du TUE
La Cour de justice de l'Union européenne a consolidé les bons résultats des dernières années et ceux du Tribunal sont marqués à la fois par une augmentation du nombre d’affaires réglées et par une réduction sensible de la durée des procédures.
...Lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises : dépôt à l’AN
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises.
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises.
...Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi qui fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.
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...Devoir d’information de la banque envers la caution : garantie des concours accordés aux sociétés absorbées par la débitrice
Une banque n’a pas l’obligation d’informer la caution, tenue de garantir l’ensemble des engagements d’une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.
...Expérimentation de l’application "Reporty" à Nice : les réserves de la Cnil
La Cnil estime que l'application de signalement des incivilités graves envisagée par la ville de Nice ne dispose pas d'une base légale solide et n'est pas suffisamment proportionnée. Elle préconise un encadrement législatif spécifique pour un tel dispositif.
...Condition de conservation de l’intégralité du traitement en cas de maladie professionnelle
Le droit de conserver l’intégralité du traitement nécessite que la maladie mettant l’intéressé dans l’incapacité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
...Compétence juridictionnelle en matière de concurrence
Le revirement de jurisprudence selon lequel seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées relèvent de la cour d’appel de Paris ne s’applique à l’instance que si l’appelant pouvait le prévoir.
...OCDE : entrée en vigueur de la Convention multilatérale sur le BEPS le 1er juillet 2018
La Convention multilatérale sur le BEPS entrera en vigueur le 1er juillet 2018 suite au dépôt du cinquième instrument de ratification par la Slovénie le 22 mars 2018.
...Donation d’un bien commun aux époux : la donation par un seul époux de la nue-propriété de la totalité dudit bien est valide
S’il ressort de l'acte de donation que la donation porte sur la nue-propriété de l'intégralité du bien immobilier commun aux époux, alors l’époux ayant donné son consentement à cette donation, laquelle a été consentie par l'autre conjoint à ses enfants, est réputé être intervenu à l’acte en qualité de donateur, de sorte que la donation est valide.
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