Un projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement est soumis à consultation jusqu'au 3 mars 2018.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’apport du fonds de commerce à la société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
L’apport à la société d'acquêts d'un bien personnel constitue un avantage matrimonial à prendre en compte lors des opérations de liquidation.
...CJUE : les travailleuses enceintes peuvent être licenciées en raison d’un licenciement collectif
L’employeur doit fournir à la travailleuse enceinte licenciée les motifs justifiant le licenciement ainsi que les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier.
...La garantie de l'AGS est due si la rupture du contrat de travail intervient 15 jours après le jugement de liquidation
Ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte n'entraînent en elles-mêmes rupture du contrat de travail et en l'absence de licenciement prononcé par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'est pas due.
...Contrôle des propriétés privées par drone : ingérence dans la vie privée
La captation d'images par la voie des airs au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée.
...Justification de la suspension du droit de visite maternel
L'intérêt supérieur de l'enfant commande de suspendre le droit de visite de la mère en raison du comportement violent de celle-ci à son égard.
...Facebook doit arrêter de pister les internautes et d’enregistrer l’utilisation d’internet des personnes surfant de Belgique
Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné le réseau social Facebook pour non-respect de la loi belge sur la protection des données.
...Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser
Les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2020.
...AMF : résultats de la consultation sur les levées de fonds en monnaie virtuelle
L'AMF a publié une synthèse des réponses à la consultation publique portant sur les Initial Coin Offerings (ICO).
...Convention d’honoraires : déni de justice dans la fixation du montant
En refusant d’évaluer le montant de l’honoraire de résultat selon le mode de calcul convenu entre les parties, alors qu’il résultait de ses propres constatations que cet honoraire était fondé en son principe, le premier président, qui devait en fixer le montant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs.
...Le délai de prescription de l’action et l’exception de nullité invoquée ultérieurement à la défense au fond
La Cour de cassation a censuré un arrêt rendu par une cour d’appel au motif que cette dernière a accueilli l'exception de nullité de la signification des conclusions de l'appelant alors qu’elle avait constaté que l'intimée avait préalablement fait valoir sa défense au fond.
...Les associés ne peuvent exercer l’action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable
Les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité que contre des gérants. Dès lors, cette action est fermée aux dirigeants au sens large, y compris aux mandataires sociaux et donc au liquidateur, même si celui-ci se substitue aux organes de direction.
...CJUE : les opérations de gestion forestière polonaises transgressent les directives " habitats" et "oiseaux"
Pour l’avocat général Yves Bot, les décisions de gestion forestière concernant le site Natura 2000 Puszcza Białowieska prises par la Pologne enfreignent le droit de l’Union. Ces décisions sont nécessairement susceptibles d’aboutir à une détérioration des sites de reproduction des espèces protégées.
...La banque proposant à l’emprunteur une assurance adaptée à sa situation personnelle ne commet pas de faute
Lorsque l’emprunteur a, d’une part, souscrit à une assurance groupe adaptée à sa situation personnelle, et d’autre part, renoncé à souscrire à une garantie perte emploi proposée par la banque, cette dernière doit être regardée comme ayant rempli son devoir d'information et de conseil.
...