Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à financer le grand âge et la dépendance par l’instauration d’un plancher minimum de charges sociales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA
Publication au JORF d'un décret relatif à la création d'un téléservice pour les justiciables non soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 du code de justice administrative.
...Patrimoine soumis à l’ISF : un prêt non remboursé constitue une donation indirecte
Un contrat de prêt familial constitue une donation indirecte lorsque des éléments permettent d’établir que le prêteur était animé d’une intention libérale et que le débiteur avait accepté de recueillir les fonds sans les rembourser. Dès lors, ce donataire ne peut intégrer le passif de la dette dans son patrimoine soumis à l’ISF.
...Réévaluation des pensions de retraite agricoles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles.
...Réévaluation des pensions de retraite agricoles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles.
...Impossibilité morale d’exiger un écrit : modalités d’établissement de la preuve d’un prêt entre personnes proches
La nécessité de prouver par un acte notarié ou sous signatures privées de toute chose excédant la valeur de 1.500 € reçoit exception si l'une des parties n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique. De ce fait, l’article 1347 du code civil relatif au commencement de preuve par écrit devient applicable.
...Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale.
...Modalités de réduction d’impôt au titre d’investissement réalisé en outre-mer par le biais d’une entreprise
Dès lors qu'il n'est pas établi que la société exploitante des investissements était à jour de ses obligations au titre de l'article L. 232-22 du code de commerce à la date de réalisation supposée des investissements, alors l'administration peut à bon droit refuser le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI aux investissements réalisés outre-mer.
...Corps des administrateurs civils : modification de l'échelonnement indiciaire
Publication au JORF d'un décret modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils.
...Les caractéristiques du bail rural oral
Précisions ministérielles sur la réalité juridique de la notion de bail oral et aux modalités de la validité de celui-ci.
...Demande d’exequatur par voie incidente en appel par une partie non constituée en première instance
L'exequatur aux fins d'exécution d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance.
...Qualité à agir d’une société de gestion d’un fonds commun de titrisation
Même si un fonds commun de titrisation est représenté par sa société de gestion lors d’une action en justice, l’entité qui lui transfère des créances par bordereau continue à en assurer le recouvrement et exerce les actions en justice nécessaires.
...Election des conseillers métropolitains : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
...Refus de destitution d’un CIL par la Cnil en l’absence d’erreur manifeste d’appréciation
La Cnil n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de décharger de ses fonctions un correspondant informatique et libertés (Cil) pour manquements à ses devoirs d’information.
...Etendue de l’obligation d’information du client par l’avocat mettant fin à sa mission
Si l’avocat mettant fin à sa mission doit informer son client de la possibilité de saisir le président du conseil de l’Ordre d’une demande de désignation d’un avocat, il ne peut être poursuivi pour non-respect de cette obligation dès lors que le client a sollicité une telle désignation.
...Expérimentation par les collectivités territoriales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales.
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