Seule l'assiette de la construction empiétante est susceptible de faire l'objet d'une prescription trentenaire et une servitude de vue ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : compétence juridictionnelle en cas de réclamation pour annulation d’un vol
Une compagnie aérienne qui n’a réalisé, dans un Etat membre, qu’une partie d’un vol avec correspondance peut être assignée devant la justice de l’Etat membre de la destination finale, pour cause de retard.
...Possibilité de modification d’une charte d’un parc naturel régional à valeur réglementaire
Le ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions quant à la possibilité des collectivités de modifier une charte de parc naturel régional à valeur réglementaire.
...Carnaval de Dunkerque : maintien de "La nuit des noirs" le samedi 10 mars 2018
Rejet par le juge des référés du tribunal administratif de Lille du recours introduit par le conseil représentatif des associations noires (CRAN) et l’alliance noire citoyenne (ANC), visant à faire interdire "la Nuit des noirs", bal organisé à l’occasion du carnaval de Dunkerque.
...Cour des comptes : publication d’un référé visant l’action de la DGCCRF
La Cour des comptes a publié un référé, envoyé au ministère de l’Economie en décembre 2017, visant l’action de la DGCCRF en matière de protection économique du consommateur.
...Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : décret
Publication au JO d'un décret pris en application de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.
...UE : nouvelles obligations pour les intermédiaires fiscaux contre l'évasion fiscale des entreprises
L'UE veut obliger les intermédiaires financiers (avocats, comptables…) à déclarer les dispositifs de planification fiscale de leurs clients ayant un caractère potentiellement agressif.
...Relaxe d’une prévenue pour refus de se soumettre à un prélèvement ADN
Relaxe par le TGI de Paris d’une personne interpellée pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement ADN, en se fondant sur un arrêt de la CEDH sanctionnant une atteinte disproportionnée à la vie privée, au regard du régime actuel de conservation des données.
...Motivation de l’exercice du droit de préemption : la nécessité d’avoir un projet d’action réel
Pour exercer son droit de préemption urbain, le titulaire doit, d'une part, justifier, à la date à laquelle il l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préempter.
...Rapport Notat-Sénard : pour une autre gouvernance de l’entreprise
Selon le rapport Notat-Sénard, les entreprises doivent tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux et doivent faire figurer dans leurs statuts une raison d’être au-delà du seul intérêt des actionnaires.
...Condamnation pour non-respect d’une obligation de moyen lié au référencement d’un site internet
Condamnation d’un prestataire qui n’a pas déployé tous les efforts nécessaires au respect de son obligation de moyen en vue du référencement prévu pour le site de son client.
...Avocat : sanction disciplinaire et respect des exigences d’un procès équitable
Le prononcé de la sanction disciplinaire d’un avocat doit respecter les exigences liées à un procès équitable que sont la prise de parole en dernier à l’audience et la réception des conclusions adverses déposées avant l’audience.
...Réforme de la politique carcérale
Présentation des différents axes de la réforme pénale visant à limiter l’incarcération pour les petites peines.
...Droit à réparation d’un salarié accusé à tort de vol
La cour d’appel de Bastia confirme le droit à réparation d’un salarié accusé à tort de vol par son employeur et ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
...Refus d’un moyen de communication audiovisuelle par le mis en examen et obligations du JLD envers son conseil
Les formalités de convocation ayant été respectées, la loi n’oblige pas le JLD à adresser une nouvelle convocation au conseil du mis en examen pour l’informer de l'extraction de son client, suite au refus de celui-ci de comparaître par visioconférence, ni même de l'informer de ce refus, afin qu’il comparaisse aux fins de prolongation de sa détention provisoire.
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