Dès lors que les statuts d’une société en formation mentionnent expressément que les actes annexés à ces statuts sont repris de plein droit par la société valablement formée, alors l’annexion à ces statuts d’un bail immobilier, conclu antérieurement à l’immatriculation de la société formée, engage cette dernière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAtteinte au droit à l'image d'un médecin filmé à son insu
Condamnation d'une chaîne de télévision au paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi par un médecin filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins d'une émission sur les régimes alimentaires.
...Atteinte au droit à l'image d'un médecin filmé à son insu
Condamnation d'une chaîne de télévision au paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi par un médecin filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins d'une émission sur les régimes alimentaires.
...Légitime défense pour le gendarme ayant tiré sur un détenu menaçant de mort son collègue
Bénéficie de la légitime défense le gendarme ayant fait usage de son arme à feu contre un détenu quand cet acte est nécessaire à la protection de son collègue en danger de mort et qu'il n'existe aucune disproportion entre la gravité de l'atteinte commise par l'agresseur et les moyens de défense employés pour l'interrompre, l'empêcher ou y mettre fin.
...De la responsabilité de la banque pour mauvaise exécution de l’opération de paiement
Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement qui en est la conséquence.
...Droit applicable aux sites naturels ouverts au public : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.
...Droit applicable aux sites naturels ouverts au public : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.
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...Avantages en nature nourriture et logement 2018
L’administration fiscale actualise sa doctrine relative aux avantages en nature nourriture et logement et au barème kilométrique.
...Amiante : prise en charge par le bailleur des travaux de réhabilitation de l’immeuble loué
Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail.
...CEDH : si les parents ont été consultés, alors la décision d’arrêt des soins d’un enfant mineur respecte la Convention EDH
La CEDH juge que le droit français a permis un recours juridictionnel respectant les exigences de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention. Elle estime que ce droit en vigueur est conforme à l’article 2 et que, même si les parents sont en désaccord avec le résultat du processus décisionnel engagé par les médecins, celui-ci respecte les exigences issues de cet article.
...Maintien d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés
Le Conseil d’Etat confirme la décision du maintien de l’inscription de l’intéressé au répertoire des détenus particulièrement signalés pour son appartenance à une mouvance terroriste corse.
...Un débiteur peut exercer un recours contre une décision du juge-commissaire sans l’assistance de l’administrateur judiciaire
Le débiteur peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le recours contre la décision du juge-commissaire statuant en matière de vérification et d’admission des créances.
...Faute inexcusable de l’employeur : prise en charge des frais de l'expertise amiable
Les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de cet employeur.
...Management par la peur et obligation de l’employeur de prévenir des risques
Bien qu’incluant les risques psychosociaux, l’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition du harcèlement moral et ne se confond pas avec elle. Le management par la peur est un manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
...Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2018
L’administration fiscale actualise pour 2018 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.
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