Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance a été déposé au Sénat.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à l’exception du mandat de Président de la République.

Le tribunal de Berlin a condamné Facebook à modifier, sous peine d'amende, une partie de ses conditions d'utilisation, jugées contraires à la loi allemande sur la protection des données personnelle.

Le contrat de transport ayant pour objet l’exécution de travaux publics revêt un caractère administratif. Dès lors, tout litige relatif à l’exécution de ce contrat, peu importe qu’il soit de droit privé, relève de la compétence du juge administratif, y compris la demande de paiement du transporteur, fondée sur l’article L. 132-8 du code de commerce.

L’administration fiscale présente les modalités d’application de la procédure d’audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et les conditions d’utilisation des procès-verbaux d’audition.

Le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité qui, si elle est établie, ne peut entraîner que la nullité de l'acte, laquelle est susceptible d’être couverte par la production d'un pouvoir de représentation régulier avant que le juge ne statue.

Le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité qui, si elle est établie, ne peut entraîner que la nullité de l'acte, laquelle est susceptible d’être couverte par la production d'un pouvoir de représentation régulier avant que le juge ne statue.

Le préjudice matériel subi par le requérant ne pouvant se prêter à un calcul exact dans les circonstances de l’espèce, la CEDH a été amenée à les examiner globalement.

Le préjudice matériel subi par le requérant ne pouvant se prêter à un calcul exact dans les circonstances de l’espèce, la CEDH a été amenée à les examiner globalement.

Le préjudice matériel subi par le requérant ne pouvant se prêter à un calcul exact dans les circonstances de l’espèce, la CEDH a été amenée à les examiner globalement.

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant le déplafonnement.

Publication au JO d'un arrêté portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.

Publication au JO d'un décret portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.

La Cour de cassation précise que l’indemnité pour violation du statut protecteur est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage.

Est une défense au fond, au sens de l'article 71 du CPC, et échappe donc à la prescription, le moyen tiré de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel.