Publication au JO d'une ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdaptation du code de la santé publique à Mayotte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.
...Indice des prix à la consommation - Décembre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour décembre 2017.
...QPC : zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017, relatif aux zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence.
...Lutte contre la désertification médicale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée devant l’Assemblée nationale.
...Lutte contre la désertification médicale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée devant l’Assemblée nationale.
...Lutte contre la désertification médicale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée devant l’Assemblée nationale.
...Taxe sur la cession : prise en compte de la constructibilité du terrain objet de la cession et non de la parcelle dont il est issu
Afin d’apprécier la constructibilité d'un terrain dans l’optique d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, si ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité de ce terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est issu.
...L’irrégularité des mentions dans la déclaration d’appel constitue une nullité pour vice de forme
L'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.
...Cnil : Darty sanctionné pour atteinte à la sécurité des données clients
La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 100.000 € à l’encontre de la société Darty pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente.
...Mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité.
...Procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à réductions d’impôts
L’administration fiscale précise que la procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à réductions fiscales s’applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
...L’autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour obstruction à l'instruction
L'Autorité de la concurrence sanctionne Brenntag à hauteur de 30 millions d'euros pour obstruction à l'instruction d'un dossier portant sur des pratiques anticoncurrentielles.
...CJUE : le règlement Rome III ne détermine pas la loi applicable aux divorces privés
Le règlement Rome III ne couvre que les divorces prononcés soit par une juridiction étatique, soit par une autorité publique ou sous son contrôle. Un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, tel que celui en l’espèce, ne relève donc pas du règlement Rome III.
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