Aucun manquement à son devoir de mise en garde ne peut être reproché à la banque dès lors que les fonds prêtés par cette dernière à des individus avaient été débloqués pour financer la souscription de parts sociales d’une SCI, créée par ceux-ci, et non la construction de maisons individuelles, même si tel était l’objet de la création de la SCI.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe CDD n’indiquant pas sa date de conclusion ne peut être requalifié en CDI
L'absence de dates de conclusion des CDD ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail qui peuvent entraîner leur requalification en CDI. Par conséquent, le défaut de mention de la date de conclusion des CDD ne saurait entraîner leur requalification en CDI.
...CJUE : Louboutin ne pourrait prétendre à l'exclusivité des semelles rouges
Selon l’avocat général près la CJUE, une marque qui combine couleur et forme peut être refusée ou annulée pour les motifs prévus par le droit de l’Union sur les marques.
...Suppression du droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités : dépôt à l’AN
Une proposition de loi tendant à supprimer le droit d’option au Régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne a été déposée devant l’Assemblée nationale.
...Confirmation de l’annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains de la ville de Paris
Compte-tenu de la grande diversité des moyens de communication dont dispose la ville de Paris, ceux-ci sont suffisants pour assurer la continuité du service public de l’information municipale.
...Fixation du seuil à partir duquel l'AAH est prise en compte pour le calcul de la prime d'activité
Publication au JO d'un décret fixant le seuil permettant de déterminer les modalités dérogatoires de prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés pour le calcul de la prime d'activité.
...Action en contrefaçon : c'est à l'auteur d'identifier les caractéristiques originales de son oeuvre
Il incombe à celui qui agit en contrefaçon d'identifier les caractéristiques de l'oeuvre qui portent l'empreinte de la personnalité de son auteur et, partant, d'établir qu'elle remplit les conditions pour être investie de la protection légale.
...Manquement au principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à chacun des avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen.
...Manquement au principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à chacun des avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen.
...Le Conseil d’ Etat confirme la fermeture de la mosquée As Sounna à Marseille
La Haute juridiction administrative confirme la fermeture provisoire d’une mosquée afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme.
...Instauration d’une moralisation des activités bancaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la moralisation des activités bancaires pour soutenir la relance de l’investissement et de la consommation dans notre économie.
...Permis de construire accordé à une indivision : chacun des membres doit se voir notifié le recours dirigé contre ce permis
La notification du recours doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis de construire, surtout lorsque celui-ci est délivré aux membres d'une indivision. L’irrecevabilité tirée du défaut d'accomplissement des formalités de notification ne peut être opposée que si le bénéficiaire de l’autorisation apporte la preuve de l'affichage régulier du permis sur le terrain.
...Action en revendication à l'encontre du débiteur en liquidation judiciaire et contestation de l’acquiescement à cette revendication par l'affactureur
Le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n’a pas été payé à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur, de sorte que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur.
...Demande de naturalisation refusée au motif que le demandeur avait eu recours à la GPA à l’étranger
Le postulant n'établit pas avoir tissé de liens particuliers avec la France en dehors de son activité professionnelle et, d'autre part, il a méconnu un principe essentiel du droit français en ayant eu recours à l'étranger à la gestation pour le compte d'autrui.
...Le bailleur ne peut pas détruire les plantes vertes de la locataire qui gênent
Le bailleur ne peut, sans mise en demeure préalable et autorisation judiciaire, se substituer à la locataire dans l'exécution des obligations contractuelles lui incombant.
...Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019
L’administration fiscale commente la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019.
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