Publication au JO d'un arrêté créant un fichier pour la gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart.

Publication au JO d'un décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, concernant notamment la publicité dans les programmes jeunesse et l'étendue des droits cédés par les producteurs sur les œuvres d'animation, les œuvres documentaires et le spectacle vivant.

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de consultation des salariés pour la ratification des accords d'entreprise dans les très petites entreprises.

Publication au JO d'un Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (Pacs).

Publication au JO de deux décrets modifiant les dispositions réglementaires relatives aux accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Le Conseil d’Etat confirme la radiation d’un médecin n’ayant pas pratiqué les vaccinations obligatoires d’un enfant et ayant porté des mentions mensongères sur le carnet de santé de celui-ci.

Publication au JO de deux décrets reportant de douze mois des mesures statutaires et des mesures indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

Publication au JOUE d'un règlement créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées.