La chambre criminelle prononce le versement de dommages et intérêts à l’employeur au motif que l’un de ses salariés, condamné pour harcèlement moral et sexuel, a terni l’image de la société auprès des autres salariés.

Lorsqu’il est saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l'administration.

Publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques.

La démission d'un dirigeant social constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès qu'il a été porté à la connaissance de la société. Il peut être dérogé à cette règle par la commune intention des parties de lier la date d'effet de la démission avec la fin du préavis.

Publication au JO de deux décrets portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de certaines aides sociales, en métropole et à Mayotte.

Publication au JOUE d'une décision d'exécution relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses en Suisse.

Publication au JO d'un décret revalorisant les prestations familiales à Mayotte.

Le Conseil d’Etat annule, avec effet différé, en vertu du bon fonctionnement du service public, la circulaire relative au tirage au sort pour les inscriptions à une première année de licence ou à une PACES, au motif que le tirage au sort pour la rentrée 2017-2018 n’est pas intervenu à titre exceptionnel pour départager un nombre limité de candidats.