La cession du fonds de commerce étant intervenue selon les modalités du droit commun, la clause de solidarité mentionnée au contrat de bail retrouve son plein effet et le cédant est donc tenu du paiement des loyers impayés par le cessionnaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa validité d’une délégation de pouvoirs n’a pas à être limitée géographiquement
La validité de la délégation du pouvoir de représenter une société en justice n’est pas subordonnée à une délimitation géographique préalable de ladite délégation. En outre, si la délégation ne prévoit pas de délimitation dudit pouvoir de représentation, alors ce pouvoir n’est pas limité à une aire géographique précise.
...L’intention novatoire du bail initial : certaine et résultant des faits de la cause
Si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels, dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause.
...Servitudes d’ancrage et d’appui pour l’installation des systèmes de vidéo protection : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique.
...Elargissement du dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.
...Opposabilité au liquidateur judiciaire d’une créance ayant autorité de la chose jugée
Une décision ayant autorité de la chose jugée est opposable au liquidateur judiciaire qui ne peut que vérifier que la créance déclarée est conforme au titre qui l'a constatée, mais ne peut en contester ni le principe ni le montant.
...Octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale.
...TUE : détermination du risque de parasitisme économique consécutif à une demande d’enregistrement de marque de l’Union
En principe, il peut être déduit logiquement d’une demande d’enregistrement de marque de l’Union, d’une part, que son titulaire a l’intention de commercialiser ses produits ou services dans l’Union européenne, d’autre part, que cette commercialisation risque de déboucher sur un parasitisme économique imputable à ce titulaire.
...Perte financière : préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion
Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat.
...Perte financière : préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion
Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat.
...UE : publication d'informations sur les actifs grevés et les actifs non grevés
Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les normes techniques de réglementation relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et les actifs non grevés.
...QPC : fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016, relatif au fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
...Au-delà de 10 ans, une EARL ne peut bénéficier d’un plan de redressement
Est réservé aux agriculteurs personnes physiques, le bénéfice d’un plan de redressement d’une durée de 15 ans. Ainsi, les personnes morales, comme une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), même si elles ont un caractère unipersonnel, ne peuvent se voir accorder un plan excédant la durée de 10 ans.
...Au-delà de 10 ans, une EARL ne peut bénéficier d’un plan de redressement
Est réservé aux agriculteurs personnes physiques, le bénéfice d’un plan de redressement d’une durée de 15 ans. Ainsi, les personnes morales, comme une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), même si elles ont un caractère unipersonnel, ne peuvent se voir accorder un plan excédant la durée de 10 ans.
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