Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les conditions du bénéfice de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 septvicies du CGI. Il considère que la condition limitative de l’acquisition d’un seul logement par an ne s'applique pas aux investissements réalisés par le biais d’une SCPI.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe commandement de payer et l’action en constatation de la résiliation du bail après ouverture d’un redressement judiciaire
L’action du bailleur tendant à constater la résiliation du bail est recevable si elle est intentée trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Si les loyers impayés sont afférents à une occupation postérieure audit jugement, alors le commandement de payer, pour produire ses effets, n’a pas à être nécessairement notifié au mandataire judiciaire.
...Modification de la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes
Publication au JORF d'un décret adaptant la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation et de représentation des parties.
...Création d'un fonds national d'investissement en faveur des petites communes : dépôt au Sénat
Dépôt devant le Sénat d’une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes.
...Le procès-verbal de recherches infructueuses ne constitue pas une mesure d'exécution permettant d'agir ensuite contre les associés
Les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
...Marché public : peut-on exclure un candidat pour cause de condamnation pour banqueroute ?
La condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif d’exclusion d’un candidat de la procédure de passation d’un marché public.
...Contrefaçon par imitation de la marque Surface de Microsoft
Il existe un risque de confusion de sorte que la marque française Surface UX, qui porte atteinte à la marque antérieure Surface, doit être annulée pour l’ensemble des produits et services qu’elle désigne.
...UE : le Parlement européen adopte les recommandations de la commission PANA sur la lutte contre les paradis fiscaux
Les députés européens soutiennent les recommandations radicales de l’enquête spéciale sur la criminalité fiscale.
...Responsabilité des banquiers : entre devoir de vigilance et principe de non ingérence
La banque n’a pas le droit de s’immiscer dans les affaires de son client. Si elle constate une anomalie dans le fonctionnement du compte de celui, elle doit dès lors faire preuve d’une vigilance particulière.
...Elections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement
Les organisations syndicales représentatives au sein d’un établissement distinct peuvent décider, à l'unanimité, la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel.
...Négociation de branche et professionnelle et négociation obligatoire en entreprise
Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
...L'instance en liquidation d'astreinte est subordonnée au régime de la représentation obligatoire
L'instance en liquidation d'astreinte est soumise au régime de la représentation obligatoire. Ainsi, si un avis d'audience relatif à la nouvelle procédure a été adressé via le RPVA au représentant des parties constitué pour la procédure initiale, alors le juge est réputé avoir régulièrement avisé les parties de la date d'audience.
...L'instance en liquidation d'astreinte est subordonnée au régime de la représentation obligatoire
L'instance en liquidation d'astreinte est soumise au régime de la représentation obligatoire. Ainsi, si un avis d'audience relatif à la nouvelle procédure a été adressé via le RPVA au représentant des parties constitué pour la procédure initiale, alors le juge est réputé avoir régulièrement avisé les parties de la date d'audience.
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L'instance en liquidation d'astreinte est soumise au régime de la représentation obligatoire. Ainsi, si un avis d'audience relatif à la nouvelle procédure a été adressé via le RPVA au représentant des parties constitué pour la procédure initiale, alors le juge est réputé avoir régulièrement avisé les parties de la date d'audience.
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