La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDurée du travail en agriculture
Publication au JORF d'un décret relatif à la durée du travail en agriculture mettant en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée du travail.
...Consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise pour les entreprises dépourvues de délégué syndical
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
...Droit de réponse : régime distinct pour les sites internet
La Cour de cassation rappelle que les dispositions de la loi sur la liberté de la presse relatives au droit de réponse ne sont pas applicables à la communication en ligne et qu'il convient de bien identifier le directeur de la publication.
...Compensation des charges pesant sur les entreprises : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises.
...Information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.
...Information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.
...L’indemnisation pour licenciement illicite empêche l’allocation d’une indemnité spécifique liée aux avantages d’un PSE
Les juges du fond ne peuvent condamner l’employeur à payer aux salariés des dommages et intérêts au titre de préjudice résultant de la privation des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi dès lors qu’ils ont déjà condamné à payer à chaque salarié une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.
...Conditions de recevabilité des recours relatifs au changement d’affectation d’un agent public
Un changement d’affectation, n’impactant pas les droits statutaires de l’agent public, n’emportant pas perte de ses responsabilités ou de sa rémunération et ne caractérisant pas de surcroît une discrimination, est une mesure d’ordre intérieur et est de ce fait insusceptible de recours.
...Dépôt illicite de déchets de construction sur un terrain : qui est responsable ?
En l'absence de tout producteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets de construction peut être regardé comme leur détenteur. Le maire doit prendre les mesures de police municipale nécessaires pour assurer l'élimination de ces déchets.
...Dépôt illicite de déchets de construction sur un terrain : qui est responsable ?
En l'absence de tout producteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets de construction peut être regardé comme leur détenteur. Le maire doit prendre les mesures de police municipale nécessaires pour assurer l'élimination de ces déchets.
...Définition de l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil : dépôt à l’AN
Une proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Enseignement à distance en apprentissage
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre les enseignements dispensés en tout ou partie à distance dans les formations par apprentissage.
...Contrat d’assurance-vie : opposabilité des documents contractuels même en l’absence d’une identification de ceux-ci
La signature d’un bulletin d’adhésion par laquelle l’assuré reconnait avoir reçu un exemplaire des dispositions générales et des conditions de fonctionnement du contrat, dispense le juge de rechercher si celles-ci, ne comportant ni signature ni date, mais étant opposables à l’assuré, correspondent à l’exemplaire que ce dernier reconnait avoir reçu.
...Contrefaçon de brevet : publicité abusive du jugement
Les dipositions prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement selon les modalités qu'elle précise et aux frais du contrefacteur, ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.
...Inceste : maintien du second lien de filiation de l’enfant dans l’intérêt supérieur de l’enfant
Les liens de filiation paternel et maternelle d'un enfant, bien qu'issu d'un inceste, peuvent être maintenus s'il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant.
...