Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au renforcement des moyens d’action municipaux face aux atteintes faites au patrimoine bâti des communes.

L'administration fiscale commente les aménagements apportés au régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires, du président de la République, du Premier ministre et des autres membres du gouvernement.

Une salariée, chef d'équipe référent, qui travaille pendant ses congés payés chez un concurrent direct de son employeur intervenant dans le même secteur d’activité commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Le refus de prescrire à un hôpital d’administrer à un patient un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur lui est confirmé par le juge des référés du Conseil d’Etat.

Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon, cette interdiction ne tombant pas d’emblée sous le coup de l’interdiction des ententes.

Publication au JORF d'une circulaire relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact.

Pour être admissible à passer les épreuves du CAPA, l’élève avocat doit accomplir un stage en cabinet d’avocat pendant six mois continus, cette condition ne pouvant être satisfaite par l'accomplissement d'un stage complémentaire ultérieur en cas d’interruption du premier.

En cas de déplafonnement justifié, le loyer du bail révisé doit correspondre au montant de la valeur locative, quel qu’il soit, même s'il est inférieur au loyer en vigueur et indépendamment du sens de la variation de l'indice.

Sont considérées comme un trésor les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées, susceptibles d'appropriation et cachées ou enfouies, découvertes par hasard, sur lesquelles personne ne peut justifier sa propriété.

Publication au JOUE d'une directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC soulevant l’atteinte portée par la loi portant réforme de la prescription en matière pénale au principe d'égalité entre les citoyens garanti par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

L’accident, dans lequel un chariot élévateur est immobilisé et utilisé uniquement dans sa fonction d’outil de soulèvement de charge, ne relève pas de la loi du 5 juillet 1985 permettant la qualification d’accident de la circulation.

L’opposabilité d’un contrat de nantissement, conclu au bénéfice d’une banque à qui est réservée sur le prix de cession la valeur du bien nanti, s'établit par l'inscription au registre public du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.

La Cour déclare que l’accord PNR prévu entre l’UE et le Canada ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle du fait des nombreuses ingérences dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

La Cour déclare que l’accord PNR prévu entre l’UE et le Canada ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle du fait des nombreuses ingérences dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.