Une proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement a été déposée au Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExceptions d'incompétence et appel en matière civile : modification de modalités d'entrée en vigueur
Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
...Exceptions d'incompétence et appel en matière civile : modification de modalités d'entrée en vigueur
Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
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Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
...ACPR : la Société Générale sanctionnée d'une amende de 5 M€ pour insuffisances dans son dispositif de déclarations de soupçons de blanchiment
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire à l'encontre de la banque pour insuffisances dans son dispositif de déclarations de soupçons.
...Dispositif Pinel : prorogation de la réduction et extension de son champ d’application
L’administration fiscale commente les aménagements portant sur la période et le champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.
...Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret
Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.
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...Certificats de décès : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative aux certificats de décès a été déposée au Sénat.
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...Code des juridictions financières : adoption en 2ème lecture à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté par les députés en deuxième lecture, sans modification.
...Ratification de l’ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
...Modification du traitement d'antécédents judiciaires
Publication au JORF d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
...Avis CEPC : délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client
Le délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client ne peut pas être supérieur à 30 jours à compter de l’émission de la facture en application des dispositions du 11ème alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce.
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