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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : la Commission demande à la France de mettre fin aux exemptions fiscales pour les ports
La Commission européenne a demandé à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à ses ports, de manière à aligner ses régimes fiscaux sur les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
...Interdiction d'être réelu plus d’une fois à un même mandat parlementaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire d’exercer plus de deux fois un même mandat parlementaire.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : liste des organisations syndicales représentatives
Fixation de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000).
...Indemnisation de la perte de récolte causés par des sangliers
La perte de récolte s'entendant de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte, le préjudice subi par une société, exploitante d'un domaine viticole, est seulement constitué de la perte des raisins.
...Indemnisation de la perte de récolte causés par des sangliers
La perte de récolte s'entendant de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte, le préjudice subi par une société, exploitante d'un domaine viticole, est seulement constitué de la perte des raisins.
...CSA : accord pour le rachat de Numéro 23 par NextRadioTV
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel donne son accord pour le rachat de Numéro 23 par NextRadioTV.
...Action en justice du salarié protégé inapte à la suite du manquement de l’employeur à ses obligations de santé et de sécurité
L’autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail n’empêche pas le salarié protégé, soutenant que son inaptitude est liée à un manquement de l'employeur à ses obligations, de saisir le juge judiciaire pour faire valoir ses droits liés à l'origine de l'inaptitude.
...Cas de révocabilité non vexatoire du dirigeant d’une société
N’est pas vexatoire la révocabilité sans délai du dirigeant d’une société, décidée au cours d’une réunion à laquelle il a été convoqué, malgré la perte d’accès à son serveur et à son adresse électronique et la restitution de son véhicule et de son logement de fonction.
...Exonération de taxe d’habitation en faveur des logements sociaux vacants destinés à être attribués sous conditions de ressources
L’administration fiscale commente l’exonération de taxe d’habitation en faveur des logements vacants détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
...Hertz sanctionné par la Cnil pour violation de données personnelles
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction d’un montant de 40.000 € à l'encontre de la société Hertz pour manquement à son obligation de sécurité des données.
...Coffres-forts inactifs : fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier
Publication au JORF d'un arrêté fixant à 250 € le seuil en deçà duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, conservés pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit ou transférés à un service public.
...CFE : actualisation 2017 du barème de la base minimum et précision concernant le lieu d’imposition des redevables non sédentaires
L’administration fiscale actualise, pour 2017, du barème de la base minimum de CFE et apporte des précisions concernant le lieu d’imposition des redevables non sédentaires.
...Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique UE / Canada (CETA) compatible avec la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, compatible avec la Constitution française.
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