Si le mode de calcul de la réparation permet que l’indemnisation ne soit pas inférieure aux droits qui auraient été dû si l’auteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, alors celui-ci est valable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales
Publication au JORF d'un décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.
...Droits d'enregistrement : taux, abattements et exonérations du 1er juin 2017 au 31 mai 2018
L'administration fiscale a mis en ligne les taux, abattements et exonérations des droits d'enregistrement du 1er juin 2017 au 31 mai 2018.
...JEI : modalités d’appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche
L’administration fiscale précise les modalités d’appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche des JEI, notamment pour les entreprises exploitant un ou des établissements stables dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.
...PSE : validité d’un accord signé par un syndicat n’ayant pas vocation à représenter les salariés visés
Appréciation de la condition de majorité nécessaire à la signature d’un accord fixant un PSE au regard de l'audience électorale des syndicats signataires représentatifs même s’ils n'ont pas statutairement vocation à représenter les salariés ou catégories professionnelles visés.
...Le maintien dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire engendre un nouveau bail
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.
...Secret en matière industrielle et commerciale : obstacle à la communication de document administratif
Le fait qu'une entreprise exerce son activité sur un marché en situation de monopole ou de quasi-monopole n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce que le secret en matière industrielle et commerciale soit opposé à une demande de communication de documents administratifs relatifs à cette activité.
...Elagage d’arbres situés dans une zone d’espace boisés classés
Une demande d’élagage n’emporte pas obligation de détruire et n’est pas forcément nuisible à la conservation des arbres situés dans une zone d’espaces boisés classés.
...Arcep : rapport sur l’état d’internet en France
Publication du rapport de l’Arcep sur l’état d’internet en France afin de garantir son développement comme un bien commun.
...ACPR : sanction de BNP Paribas pour insuffisances en matière de LCB-FT
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanction BNP Paribas d'une amende de 10 M€ à cause de plusieurs insuffisances importantes en matière de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
...Prestation compensatoire face à l’équité
Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande. Ce refus peut être motivé par le fait qu’une épouse est initiée la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal.
...Droits de mutation à titre onéreux sur la commission d’agence à la charge du vendeur
Le ministère de l’Economie et des Finances se penche sur les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur les honoraires “d’agence immobilière“ en matière de vente d’un bien immobilier.
...Contrats de concession réformés : publicité de l’avis de concession et des modalités de hiérarchisation des critères d’attribution
Le Conseil d’Etat fait application des règles tirées de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et du décret du 1er février 2016 pris pour son application, relatives à la publicité de l’avis de concession et des modalités de hiérarchisation des critères d'attribution.
...Audiencement des procédures criminelles : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire relative à l’audiencement des procédures criminelles.
...Réductions d’impôt au titre des dons
L’administration fiscale commente les conditions générales d’application du dispositif de réduction d’impôt au titre des dons en faveur des œuvres et organismes visés aux articles 200 et 238 bis du CGI.
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