Publication au JORF d'une circulaire relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualification d'un accident uniquement en lien avec la fonction d’outil d’un engin immobilisé
L’accident, dans lequel un chariot élévateur est immobilisé et utilisé uniquement dans sa fonction d’outil de soulèvement de charge, ne relève pas de la loi du 5 juillet 1985 permettant la qualification d’accident de la circulation.
...Opposabilité d'un nantissement sur du matériel et de l’outillage dans une procédure collective
L’opposabilité d’un contrat de nantissement, conclu au bénéfice d’une banque à qui est réservée sur le prix de cession la valeur du bien nanti, s'établit par l'inscription au registre public du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.
...Avis CJUE : l’accord PNR UE / Canada sur les données des dossiers passagers ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle
La Cour déclare que l’accord PNR prévu entre l’UE et le Canada ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle du fait des nombreuses ingérences dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
...Avis CJUE : l’accord PNR UE / Canada sur les données des dossiers passagers ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle
La Cour déclare que l’accord PNR prévu entre l’UE et le Canada ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle du fait des nombreuses ingérences dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
...Direction des impôts des non-résidents : attributions
Publication au JORF d'un décret modifie les attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) transformée en direction des impôts des non-résidents.
...Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
L'administration fiscale revient sur la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
...UE : tableau de bord 2017 des marchés de consommation
La Commission européenne publie l'édition 2017 du tableau de bord des marchés de consommation.
...CSA : l’émission de Cyril Hanouna sanctionnée d’une amende de 3 millions d’euros
Le CSA a prononcé une sanction financière de 3 M € à l’encontre de la chaine C8 pour la diffusion d’une séquence homophobe dans l’émission "Touche pas à mon poste", ayant fait l’objet de 47.000 plaintes.
...Une clause de médiation préalable ne fait pas obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée
Une clause prévoyant une médiation préalablement à une assignation à l’audience d’orientation, effectuée devant le juge de l’exécution, ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière.
...Vidéosurveillance au travail : non-respect de la loi et non-coopération avec la Cnil sanctionnés
La Cnil a sanctionné une société à hauteur de 1.000 € pour absence de coopération avec elle et non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés.
...Un bien objet d’un contrat régulièrement publié est restitué sans être précédé d’une demande d’acquiescement adressée au liquidateur
La restitution par le crédit-bailleur d'un bien qui a fait l'objet d'un contrat régulièrement publié avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas à être précédée d'une demande d'acquiescement adressée au liquidateur.
...Création de places de stationnement sur une partie du trottoir
Une réponse ministérielle précise qu'il est possible de créer des places de stationnement sur une partie d'un trottoir sous certaines conditions et que si la commune supprime l'accès à un garage afin d'assurer la continuité du stationnement sur le trottoir, elle doit réparation au profit de la personne privée de cette aisance de voirie.
...Assurance : appréciation de la fausseté d’une déclaration intentionnelle du risque décès
Dans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant le risque décès, le juge apprécie la précision des questions posées dans le formulaire de déclaration du risque, le caractère intentionnel d’une fausse déclaration du souscripteur et le changement de l’objet du risque.
...CEDH : illégalité de la restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour secret d’Etat
Si rien ne s’oppose à l’application du devoir de silence à un ancien membre des services de sécurité poursuivi pour divulgation de secrets d’Etat, la restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour une telle raison est contraire à la Convention EDH.
...CEDH : illégalité de la restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour secret d’Etat
Si rien ne s’oppose à l’application du devoir de silence à un ancien membre des services de sécurité poursuivi pour divulgation de secrets d’Etat, la restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour une telle raison est contraire à la Convention EDH.
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