Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux procédures européennes de règlement des petits litiges et d'injonction de payer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFichier "Accès des notaires au fichier immobilier"
Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Accès des notaires au fichier immobilier".
...Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles : indemnité de vacation
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux indemnités versées au magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
...Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles : indemnité de vacation
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux indemnités versées au magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
...L’extension de procédure à un codébiteur solidaire ouvre un nouveau délai de déclaration de créance
Le jugement étendant à un codébiteur solidaire la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir pour ce créancier, qui doit être averti en personne d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure est étendue, un nouveau délai.
...Mention sur la facture d’honoraires de l’avocat des diligences effectuées pour le client
Les honoraires réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du code de commerce, même complétées par des éléments extrinsèques, ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu, le client pouvant donc solliciter leur réduction.
...Produits phytopharmaceutiques : demande d'AMM, de permis d'expérimentation ou de permis de commerce parallèle
Publication au JORF d'un arrêté relatifs aux dossiers de demandes portant sur des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes.
...Exonération sur les revenus des logements donnés en location par la SCI à ses associés
L’administration fiscale commente les dispostions relatives à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété.
...Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.
...Propriété des personnes publiques : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
...TUE : confirmation de l’illégalité de l’apport en capital et des mesures de privatisation adoptées en faveur de la SNCM
L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.
...TUE : confirmation de l’illégalité de l’apport en capital et des mesures de privatisation adoptées en faveur de la SNCM
L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.
...Avocat : incompatibilité de l’honoraire de résultat avec l’aide juridictionnelle
En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf si la convention prévoit le retrait de cette aide.
...Les astreintes uniquement mentionnées dans le contrat de travail ne sont pas obligatoires
Les astreintes mentionnées au contrat de travail sans avoir été prévues par un accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel n’ont pas de caractère obligatoire pour le salarié.
...Utilisation du signe d’une marque en conformité avec les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale
Le titulaire d’une marque ne peut interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’indications relatives au produit, si cette utilisation respecte les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, ce que le juge doit apprécier pour déclarer l’action en contrefaçon fondée.
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