Lorsque le cocontractant ne peut être regardé comme supportant un risque lié à l'exploitation du service, la convention signée n’est pas une délégation de service public mais un marché public qui doit être annulé en cas passation irrégulière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConseil de l’ordre des avocats : pouvoir de décision du changement de dénomination du barreau
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un conseil de l'Ordre des avocats, dépositaire du pouvoir de décision du changement de dénomination du barreau, de soumettre à l'assemblée générale la question relative à ce changement.
...France / Comores : adoption au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien
Adoption au Sénat en première lecture l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre la France et l’Union des Comores.
...France / Philippines : adoption au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services aériens
Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Philippines relatif aux services aériens.
...Implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions.
...Fonction publique : exclusion temporaire pour ébriété
La sanction du cuisiner en chef d’un service de restauration scolaire, prévoyant son exclusion pour deux mois pour des faits répétés d’état d’ébriété, de non-respect des règles d’hygiène et mise en danger de la santé des enfants, est proportionnée à la faute commise.
...Irrégularité du maintien de tarifs réglementés du gaz naturel
Tenant compte de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’Etat juge illégaux les tarifs réglementés du gaz naturel et annule le décret les instituant.
...Irrégularité du maintien de tarifs réglementés du gaz naturel
Tenant compte de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’Etat juge illégaux les tarifs réglementés du gaz naturel et annule le décret les instituant.
...Indice national des fermages pour 2017
Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'année 2017 l'indice national des fermages à 106,28.
...Indice national des fermages pour 2017
Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'année 2017 l'indice national des fermages à 106,28.
...Adhésion volontaire à un dispositif de préretraite : la rupture du contrat de travail n’est pas une mise à la retraite
La rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif Casa, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif, ne constitue pas une mise à la retraite.
...Notion d’œuvre de collaboration et apport créatif personnel
L’artiste ayant réalisé matériellement une sculpture à partir du dessin d’un peintre n’est pas coauteur avec celui-ci d’une œuvre de collaboration si son apport créatif personnel n’est pas établi.
...Dons ouvrant droit à réductions d’impôts : contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux
Publication au JO d’un décret relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI.
...Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.
...La demande des créanciers hypothécaires d’attribution judiciaire de l’immeuble saisi est irrecevable
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière est suspendue à l'ouverture de la procédure collective, le juge commissaire peut ordonner la subrogation du liquidateur dans les droits du créancier, dont la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable.
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