Condamnation en paiement d’une créance à son ex-concubin, faute de preuve de l’existence d’un don manuel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : trust non déclaré à l’étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les amendes de 5 % et 12, 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés mais conforme à la Constitution les amendes forfaitaires de 10.000 ou 20.000 €.
...Eviction d'un candidat à l’issue d’une consultation irrégulière
Lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction.
...Action de la société débitrice en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte
Le débiteur, n’étant pas autorisé par l'article L. 632-4 du code de commerce à agir en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte, ne l’est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d’annulation.
...Condamnation d’un élu local pour délit de négligence
Le délit de négligence entraînant le détournement de fonds publics peut être caractérisé même en l’absence de violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité par son auteur.
...Comité national de la biodiversité : composition, compétences et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret relatif au Comité national de la biodiversité.
...Comité national de la biodiversité : composition, compétences et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret relatif au Comité national de la biodiversité.
...Comité national de la biodiversité : composition, compétences et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret relatif au Comité national de la biodiversité.
...QPC : durée maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
Les dispositions de la loi relative à l'état d'urgence qui prévoient l'autorisation préalable du Conseil d'Etat pour prolonger une mesure d'assignation à résidence au-delà de douze mois sont partiellement censurées par le Conseil constitutionnel.
...Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes
L’administration fiscale précise que les exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2019.
...SA cotées : rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance
Publication au JORF d'un décret relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées.
...Faciliter l’exercice des missions confiées au CSA : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’exercice des missions confiées au CSA.
...Transmission de QPC : redressement et liquidation judiciaires des exploitations agricoles
Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime.
...Transmission de QPC : redressement et liquidation judiciaires des exploitations agricoles
Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime.
...Grève : justification de la fermeture de l’entreprise par l’employeur pour raisons de sécurité
Suite à un mouvement de grève, la remise en cause de la sécurité des salariés et des installations justifie la décision de l’employeur de fermer son usine de production de substances chimiques, classée Seveso "seuil haut".
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