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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation d’un permis de construire obtenu par manœuvres frauduleuses du vendeur
Un permis de construire obtenu au moyen de manœuvres frauduleuses, non pas du pétitionnaire, mais du vendeur du terrain d’assiette du permis de construire, peut être annulé.
...Interdiction de l’exercice de la fonction de conseil par tout député : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’interdiction de l’exercice de la fonction de conseil par tout député.
...Rapport en faveur de la promotion de la diversité dans la fonction publique
Un rapport remis au Premier ministre prône une meilleure diversité au sein de la fonction publique, soulignant la sous-représentation de certaines catégories sociales dans ce secteur.
...Lutte contre le burn-out : rapport parlementaire
Un rapport parlementaire contenant 27 propositions suggère de densifier le dispositif public de lutte contre le syndrome d'épuisement professionnel et d’améliorer sa reconnaissance comme maladie professionnelle.
...Prescription triennale de l’action en paiement des loyers et des charges du bail d’habitation sociale
L’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés d’un bail d’habitation sociale ne relève pas du code de la consommation et se prescrit par trois ans.
...Données personnelles : interdiction de recenser les déplacements des piétons par wifi
La collecte de données personnelles, par traitement automatisé des flux de piétons par le biais de panneaux publicitaires, est incompatible avec un traitement anonymisé des informations recueillies et ne peut donc être autorisée.
...Avis CCRCS : conditions de refus d’inscription d’une modification de structure d’une société au RCS
Un avis du CCRCS indique que l’inscription au RCS de la réduction de capital d’une SARL ou d’une SA non motivée par des pertes, présentée avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers, doit être refusée.
...Contestations des mesures conservatoires et opposition au prix de vente d’un fonds de commerce
L’administration fiscale précise les règles relatives aux contestations des mesures conservatoires et les modifications apportées en matière d’opposition au prix de vente d’un fonds de commerce.
...Participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement : projet de décret
Mise en consultation publique jusqu'au 3 mars 2017 d'un projet de décret visant à réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
...Orange : confirmation de la condamnation à une amende pénale pour homicide involontaire, en raison d’un accident mortel
Confirmation en appel de la condamnation du groupe Orange à une amende pénale de 50.000 euros pour homicide involontaire, suite au décès d’un technicien d’intervention.
...Statistiques judiciaires 2016 de la CJUE et du TUE
La Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses statistiques judiciaires pour 2016.
...TEG : pas de nullité en cas d'erreur affectant la troisième décimale
L’écart entre le TEG mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait entraîner la nullité de la stipulation d’intérêts s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002.
...Admission des créances : lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire
Il existe un lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, c'est pourquoi le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
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