Le CCRCS apporte des précisions sur l'immatriculation au RCS d'un trader dit "en fonds propres" ou "pour propre compte".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRépartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour 2017
Publication au JORF d'un décret fixant les montants de l'aide publique versée aux partis et groupements politiques pour l'année 2017.
...Parcs nationaux et réserves naturelles : décret
Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.
...Informations communiquées à l'Orias par les intermédiaires en financement participatif ne proposant que des opérations de dons
Publication au JORF d'un arrêté adaptant les informations communiquées à l'Orias par les intermédiaires en financement participatif ne proposant que des opérations de dons.
...Sécurité publique : publication de la loi
Publication au JORF de la loi relative à la sécurité publique.
...Intermédiaires en assurance : homologation des statuts de l'Orias
Publication au JORF d'un arrêté portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias).
...Circulaire sur la procédure de changement de prénom en mairie
Publication d’une circulaire sur les modalités d’application de la procédure de changement de prénom en mairie.
...Dérogations aux règles d'urbanisme en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure applicable en matière d'instruction des dérogations aux règles d'urbanisme accordées en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme.
...Formation professionnelle : formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle.
...Phytopharmacovigilance : désignation des organismes participants
Désignation des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance et des organismes auxquels les déclarations des fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants sont adressées.
...Phytopharmacovigilance : désignation des organismes participants
Désignation des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance et des organismes auxquels les déclarations des fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants sont adressées.
...Renvois de questions préjudicielles à la CJUE relatives au droit au déréférencement
Le Conseil d’Etat a renvoyé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE concernant la mise en œuvre du droit au déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche.
...QPC : dégrèvement de la TFPB en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location
Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts est conforme à la Constitution.
...Règles de financement des établissements de santé
Publication au JO d'un décret portant adaptation des règles de financement des établissements de santé.
...Détermination du caractère public d’une archive de l’Etat
Le caractère public d’une archive de l’Etat est déterminé par le constat qu’elle procède de l’activité de celui-ci dans sa mission de service public, de sorte que la nature préparatoire ou inachevée du document est indifférente.
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