Aucune disposition légale, ni aucune stipulation contractuelle n’impose au fournisseur d’eau d’informer son abonné de l’existence d’une consommation anormale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSite internet sanctionné pour location VOD de films porno sans autorisation du titulaire des droits d'auteur
Un site internet proposant à la location des films VOD, de type pornographique, sans autorisation, a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, de marque et pour concurrence déloyale.
...Dématérialisation des bulletins de paie : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie.
...Conditions de refus de renouvellement des autorisations d’occupation temporaire du domaine public
Le refus du gestionnaire du domaine public de renouveler une autorisation d’occupation temporaire du domaine public n'est possible que s'il est justifié par un motif d'intérêt général suffisant.
...Aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique
Création d'une aide de 200 € pour l'acquisition ou la location de certains cycles à moteur électrique.
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Création d'une aide de 200 € pour l'acquisition ou la location de certains cycles à moteur électrique.
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Création d'une aide de 200 € pour l'acquisition ou la location de certains cycles à moteur électrique.
...Cautionnement : la mention manuscrite du montant de l’engagement en lettres est facultative
La loi n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres.
...Abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements sociaux situés en Outre-Mer
Prorogation de l’abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixtes et situés dans les départements d’Outre-Mer.
...Sécurité de l’emploi et de la formation : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi en faveur d'une sécurité de l’emploi et de la formation.
...Précisions des règles relatives aux oppositions à poursuite
L’administration fiscale précise les règles relatives aux oppositions à poursuite.
...Engagement de la responsabilité de l’administrateur judiciaire dans le cadre de sa mission de surveillance
L'administrateur judiciaire, investi d'une mission de surveillance, est tenu de s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise.
...Modification du régime du parrainage télévisé
Publication au JORF d'un décret portant modification du régime du parrainage télévisé.
...Passeports et cartes nationales d'identité : date d'application du fichier TES dans les départements de métropole
Publication au JORF d'un arrêté portant application du traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).
...Office du juge dans les conditions de validité de l’exequatur d’un jugement marocain
En présence d’une convention bilatérale, le juge saisi d’une demande d’exequatur doit vérifier si le jugement est passé en force de chose jugée et est susceptible d’exécution, au regard de la loi du pays où il a été rendu.
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