Fixation du découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air, de leur superficie et leur population, ainsi que de la liste des communes composant ces zones.

La Cour de cassation rappelle qu’une banque n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations de l’emprunteur concernant ses revenus.

Publication de deux décrets prolongeant l'aide à l'embauche dans les TPE-PME et précisant les conditions d'éligibilité pour Mayotte.

Publication d'un décret relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil.

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2017.

Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux rentes viagères.

Actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles ainsi que de la nomenclature et des intitulés des comptes du syndicat des copropriétaires.

Adaptations et simplifications réglementaires concernant les mesures applicables à la prévention et à la gestion des déchets, notamment les conditions d'octroi d'un agrément aux éco-organismes des filières REP.

Fixation de la procédure de consultation préalable à l'élaboration des schémas régionaux de protection des majeurs, modification du champ d'application du document individuel de protection des majeurs et des règles d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel.

Un rapport d’information du Sénat présente l’évolution des prélèvements obligatoires entre 2012 et 2016.