L’arrêté par lequel le préfet adopte un schéma départemental de coopération intercommunale ne présente pas un caractère réglementaire et est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
Publication au JOUE d'une directive relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
...CJUE : précision sur la notion d’emballage
Les mandrins en forme de rouleau, de tube ou de cylindre, autour desquels sont enroulés des produits souples, vendus aux consommateurs, constituent des "emballages", au sens du droit de l'Union.
...Aide au portage de la presse : décret
Publication au JO d'un décret reconduisant pour 2016 le mécanisme correctif de l'aide au portage de la presse.
...Le paraphe équivaut à la signature légalement requise pour la validité d’un cautionnement
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui retient la nullité d’un cautionnement dont les mentions manuscrites légalement requises figurent en-dessous de la signature de la caution malgré le paraphe apposé par la caution après celles-ci.
...Relevé de l’interdiction de gérer en cas de garanties démontrant la capacité à diriger du dirigeant
Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce, le dirigeant peut en être relevé s’il a notamment suivi une formation professionnelle dans le domaine de la gestion d’une entreprise.
...Déclassement comme communes littorales des communes riveraines des plans d'eau intérieurs de plus de 1 000.hectares : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à déclasser comme communes littorales les communes de métropole et des départements d’outre-mer riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1.000 hectares a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Révocation de la donation postérieurement au décès du donateur pour inexécution des charges et responsabilité du notaire
La Cour de cassation apporte des précisions sur la révocation d'une donation pour inexécution des charges postérieurement au décès du donateur et sur l'assignation en garantie du notaire des conséquences dommageables d'une éventuelle révocation.
...Caractérisation de l'extorsion de signature et de fonds
L’extorsion de signature et de fonds est caractérisée dès lors que la signature et la remise des fonds ont été déterminées par l'existence d'une contrainte morale exercée en connaissance de cause par le prévenu.
...CEDH : radiation du rôle pour perte de contact des requérants avec leur avocat
La CEDH raye une affaire du rôle en raison de la perte de contact des requérants avec leur avocat.
...Expérimentations du revenu universel dans les régions françaises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à permettre la réalisation d’expérimentations du revenu universel dans les régions françaises a été déposée à l'Assemblée nationale.
...QPC : perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III
L'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016, est contraire à la Constitution.
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