La Cour de cassation juge que des factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat sont couvertes par le secret professionnel, sans distinction avec la correspondance elle-même, et sont donc insaisissables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaux de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT
Fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des personnes qu'ils emploient en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
...Aucun délai accordé pour le versement d’une première fraction de la prestation compensatoire
Si le juge peut fixer, dans une limite de huit années, les modalités de paiement du capital que le débiteur n’est pas en mesure de verser comme le jugement le prévoyait initialement, il ne peut accorder de délai pour fournir un premier versement.
...Transfert de déficits à la suite d'une fusion ou opération assimilée : demandes d'agrément déposées par les entreprises
Publication au JO d'un arrêté relatif à la déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du CGI.
...Succession : le don consenti à un tiers, portant atteinte à la réserve, est réductible à la quotité disponible
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui retient que le rapport d’une donation ne s’impose pas au tiers lors d’une succession.
...Désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures collectives
Publication d'un décret relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté.
...Désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures collectives
Publication d'un décret relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté.
...Possibilité de recourir au marché unique pour l’élaboration de documents d’urbanisme
Dans une réponse du 18 octobre 2016, le ministre de l’Intérieur précise qu'il est possible de recourir à un marché unique pour établir des documents d’urbanisme présentant une cohérence d’ensemble.
...Non-applicabilité du délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail par avenants successifs
Des avenants successifs signés, modifiant la durée du travail, ne sont pas soumis au délai de prévenance minimal de sept jours que l’employeur doit respecter en cas de décision unilatérale de modifier la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
...Redevance d’assainissement : critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe
Le Conseil d'Etat détermine les critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe du tarif de redevance d'assainissement collectif.
...Compétence du juge administratif en cas d'action en réparation des dommages survenus lors de la réalisation de travaux publics
Hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux.
...Suspicion légitime : les erreurs de procédure ou applications erronées des règles de droit ne sauraient établir la partialité des magistrats
Le fait que les magistrats aient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit ne saurait établir leur partialité.
...Obligation de la banque avant de clôturer un compte bancaire
Une banque est condamnée à indemniser un particulier qui s'est vu refuser un chèque le jour de la présentation du titre de paiement en raison de la clôture du compte.
...Litige portant sur les droits détenus sur des marques françaises : pas d'affectation sur ceux des marques communautaires et internationales désignant l'UE
Lorsque l'objet du litige ne porte que sur les droits détenus par les parties sur des marques françaises, la décision n'aura autorité de chose jugée qu'à l'égard de celles-ci et ne sera donc pas de nature à affecter les droits des titulaires sur les marques communautaires et internationales désignant l'UE.
...Suspicion légitime : les erreurs de procédure ou applications erronées des règles de droit ne sauraient établir la partialité des magistrats
Le fait que les magistrats aient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit ne saurait établir leur partialité.
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