L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie au fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitHomologation de trois règlements de l'Autorité des normes comptables
Publication au JORF d'un arrêté portant homologation de trois règlements de l'Autorité des normes comptables.
...UE : divulgation d'informations confidentielles par la BCE dans le cadre d'enquêtes pénales
Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne sur la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales.
...La cession par une commune d'un bien de son domaine privé à une autre commune peut révéler un contrat à caractère administratif
Une cession par une commune d'un bien de son domaine privé à une autre est un contrat de droit privé sauf lorsque certaines des clauses qu'il comporte impliquent dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public.
...JOUE : lutte contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
Publication au JOUE d'une directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
...Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : adoption à l'AN en Lecture définitive
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 a été adopté en Lecture définitive par les députés le 18 juillet 2016.
...Rétablissement de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant.
...L'absence d'engagement écrit de la part du vendeur d'éolienne n'empêche pas un grave manquement contractuel
Le vendeur d'éolienne qui a fait espérer à tort son importante production d'électricité alors que la production récupérée était proche de zéro a gravement manqué à ses obligations contractuelles en dépit de l'absence d'engagement écrit de sa part.
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Le vendeur d'éolienne qui a fait espérer à tort son importante production d'électricité alors que la production récupérée était proche de zéro a gravement manqué à ses obligations contractuelles en dépit de l'absence d'engagement écrit de sa part.
...Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires
Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce.
...Défraiement des tuteurs ou curateurs familiaux
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le défraiement des curateurs familiaux.
...CJUE : compétence juridictionnelle en cas de dommage purement financier
La matérialisation d’un dommage purement financier dans un Etat membre ne justifie pas en soi la compétence des juges de cet Etat, mais celle des juges de l’Etat membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié.
...Bouclier de protection des données UE-Etats-Unis
Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a lancé le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis.
...Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte
L’administration fiscale commente les conséquences de l’extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte.
...Bâtiments neufs : recharge des véhicules électriques ou hybrides et infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
Publication au JORF de deux textes relatifs aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
...Acquisition de la nationalité française en qualité d’ascendant direct de Français : modification du formulaire
Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaires pour l’acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité à raison de la qualité d’ascendant direct de Français.
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