Publication au JORF d’un décret relatif à la nomination, dans un office créé à cet effet, d’un associé qui se retire d’une société civile professionnelle d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente et à la nomination en qualité d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation salarié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : projet de décret relatif aux caractéristiques du logement décent
Un projet de décret modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est en consultation publique du 30 mai au 20 juin 2016.
...Consultation publique : projet de décret relatif aux caractéristiques du logement décent
Un projet de décret modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est en consultation publique du 30 mai au 20 juin 2016.
...Avis du CSM sur les mérites de la candidature à un poste d’un magistrat placé
Le Conseil supérieur de la magistrature est tenu d’émettre un avis portant sur les mérites de la candidature d’un magistrat à un poste, y compris lorsqu’il s’agit d’un "magistrat placé".
...Rapport annuel 2015 du pôle commun à l’ACPR et à l’AMF
Le 2 juin 2016, Assurance Banque Epargne, le pôle commun à l’ACPR et à l’AMF a publié son rapport annuel 2015.
...Système de Madrid : établissement accéléré d’une attestation ou d’une copie certifiée conforme du registre international
Le 1er juin 2016, l’OMPI a publié un avis relatif à l’établissement accéléré d’une attestation ou d’une copie certifiée conforme du registre international.
...Une offre anormalement basse à l'attribution d'un marché public doit être rejetée
Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu dans le cadre de sa mission de service public.
...Obligation de résultat pour le garagiste qui répare une panne de moteur
Les réparations effectuées sur une voiture qui ne réparent finalement pas la panne constituent une faille à l'obligation de résultat du garagiste, sans que le propriétaire du véhicule n'ait commis de faute en ayant refusé de procéder à la nouvelle réparation préconisée par le fabricant.
...Ratification de l’accord de Paris du 12 décembre 2015 : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Paris.
...Une piscine n'ayant pas vocation à être déplacée, bien que démontable, est soumise à TFPB
Est une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts, une piscine qui n'a pas vocation à être déplacée.
...PDU : évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
Evaluation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser pour l'élaboration et la révision des plans de déplacements urbains (PDU) et pour l'élaboration et l'analyse des résultats du plan local d'urbanisme tenant lieu de PDU.
...PDU : évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
Evaluation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser pour l'élaboration et la révision des plans de déplacements urbains (PDU) et pour l'élaboration et l'analyse des résultats du plan local d'urbanisme tenant lieu de PDU.
...PDU : évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
Evaluation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser pour l'élaboration et la révision des plans de déplacements urbains (PDU) et pour l'élaboration et l'analyse des résultats du plan local d'urbanisme tenant lieu de PDU.
...Contestation de la mise en demeure par le CSA de diffuser de la publicité clandestine à la radio
Le CSA est compétent pour mettre en demeure une société de respecter à l'avenir l'interdiction de diffuser des programmes à caractère pornographique et l'interdiction de la publicité clandestine.
...Réforme du système de répression des abus de marché : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire (CMP).
...Information des adhérents de toute modification du contrat de groupe
Sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d'en informer par écrit les adhérents trois mois au minimum avant la date prévue de son entrée en vigueur.
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