L’administration fiscale revient sur les impositions distinctes obligatoires des personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts ou sous le régime de la séparation de biens assorti de la création d’une société d’acquêts lorsqu’elles ne vivent pas sous le même toit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLimite du devoir de conseil de l'agent général d'assurances
Un agent général n'a pas à attirer l'attention de l'assuré sur une clause claire prévoyant un cas d'exclusion de la garantie souscrite lorsque celui-ci a souscrit le contrat d'assurance en parfaite connaissance de cause des risques qu'excluait la clause que lui opposait l'assureur.
...Opération de concentration dans le secteur de la distribution de GPL
Le 6 juillet 2016, le Conseil d'Etat a confirmé une décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé une opération de concentration dans le secteur de la distribution de GPL pour trois des quatre marchés en cause.
...Autorisation de diffusion de la chaîne publique d'information de France Télévisions
Le 6 juillet 2016, le CSA a autorisé la diffusion de la chaîne publique d'information de France Télévisions, sous le numéro 27 de la TNT, à compter du 1er septembre 2016.
...Maintien des indemnités versées aux ex-salariés de Continental
La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation d'une situation de coemploi.
...Un agent contractuel en CDI, reclassé suite à une inaptitude physique définitive, doit bénéficier des mêmes conditions de recrutement
Un agent non titulaire qui occupait un poste à contrat à durée indéterminée mais qui est devenu définitivement inapte à l'occuper peut faire l'objet d'un licenciement ou d'un reclassement. Dans ce dernier cas, la caractéristique du contrat à durée indéterminée doit être maintenue.
...UE : normes techniques de réglementation relatives aux plans de redressement, plans de résolution et plans de résolution de groupe
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe.
...UE : coopération renforcée des Etats en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des couples internationaux
Publication au JOUE de deux règlements mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
...La contrainte de paiement par un Urssaf devient définitive dès lors qu'elle n'est pas contestée dans un délai de quinze jours
A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, la contrainte qui lui a été décernée par l'Urssaf devient définitive.
...Du bon usage d’internet et des réseaux sociaux pour les associations
Publication d'un nouveau Focus Associathèque sur le bon usage d'internet et des réseaux sociaux.
...Guyane : approbation du nouveau schéma d'aménagement régional
Publication au JORF d'un décret portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane.
...Recouvrement et contrôle des cotisations et contributions sociales : renforcement des droits des cotisants
Publication au JORF d'un décret relatif au renforcement des droits des cotisants lors du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.
...Campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé
Une circulaire fixe les ressources d’assurance maladie des établissements de santé.
...Attractivité de la place financière de Paris : mesures fiscales suite au Brexit
Le premier ministre a annoncé une série de mesures visant à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris suite au Brexit.
...Durée du contrat de sous-bail commercial
La durée prévue du sous-bail ne constitue pas une renonciation de l'une ou l'autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux qui impose la délivrance d'un congé par acte extra-judiciaire. Il peut être conclu pour une durée inférieure à celle du bail principal restant à courir.
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