Les sages-femmes ne se trouvant pas dans la même situation que d'autres praticiens hospitaliers, il n'est pas justifié qu'elles obtiennent un statut similaire au leur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDSN : dates limites pour la transmission de la déclaration
Publication au JORF d'un décret fixant les dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN).
...Les arrêtés interdisant de manifester contre le projet de loi Travail suspendus !
Certains arrêtés préfectoraux visant à empêcher de manifester contre le projet de loi Travail ont été suspendus au motif qu'ils portaient une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et à la liberté de manifestation car aucun élément ne permet de retenir que les personnes en cause ont personnellement participé à des dégradations et violences.
...Transparence financière des entreprises internationales : rejet au Sénat
Rejet au Sénat d’une proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale.
...Droits de la veuve d’un agent général d’assurances IARD et de vie
La Cour de cassation apporte des précisions sur le refus d’agrément de la veuve d’un agent général d'assurances IARD et de vie comme successeur et sur la déchéance de son droit à l'indemnité compensatrice afférente au portefeuille IARD.
...Indemnisation d’une partie civile en raison des manquements aux obligations contractuelles d’une société en procédure collective
Pour condamner un dirigeant à indemniser le dommage, résultant pour une société des manquements à ses obligations contractuelles, le juge doit caractériser l'existence d'un préjudice particulier de la partie civile, distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procédure commerciale, et résultant directement de l'infraction.
...Production de photocopies à titre de preuve du testament olographe
La perte d’un testament olographe dans des circonstances se rattachant à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérise un cas de force majeure permettant aux personnes de produire des photocopies à titre de preuve.
...L'administration peut prendre des mesures de sanction en matière de défrichements illégaux, préalablement à toute sanction pénale
Le ministre de l'Ecologie précise les pouvoirs de sanction de l'administration en matière de défrichements illégaux, indépendamment de toute condamnation pénale.
...Amortissement exceptionnel des bâtiments affectés aux activités d’élevage : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique relative à l'amortissement exceptionnel des bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage, jusqu'au 20 mai 2016.
...Amortissement exceptionnel des bâtiments affectés aux activités d’élevage : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique relative à l'amortissement exceptionnel des bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage, jusqu'au 20 mai 2016.
...L'indemnisation chômage à la suite d'une démission est conditionnée
La diminution d'une prime ne constitue pas un motif légitime de démission que l'on doit regarder comme volontaire. Dans ce cas, l'indemnisation chômage qui peut s'en suivre devra être calculée selon des conditions précises.
...L'ingérence d'une commune dans le droit au domicile doit être légitime et proportionnée au but poursuivi
L'interdiction des aménagements entrepris par les gens du voyages en zone classée afin qu'ils puissent établir leurs caravanes est légitime et proportionnée au but de protection de l'environnement.
...Développer l'accession sociale à la propriété : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à développer l’accession sociale à la propriété a été déposée au Sénat.
...Interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres : consultation de l'AMF
Le règlement européen sur les abus de marché entrant en application le 3 juillet 2016, l’AMF consulte le public, jusqu'au 7 juin 2016, sur des modifications de sa doctrine concernant les interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et sur l’abandon de certaines pratiques de marché admises.
...Etude sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand publient une étude conjointe sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence.
...Renonciation à une succession devant notaire
Le ministère de la Justice est favorable à ce que la renonciation à succession puisse également être effectuée devant notaire.
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