Peut être légalement décidé le classement en zone naturelle d'un secteur que les auteurs du document d'urbanisme entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEncadrer les rémunérations dans les entreprises : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises a été adoptée par les députés le 26 mai 2016.
...Abus de faiblesse dans le cadre du démarchage à domicile
Il ne résulte pas des termes de l'article L. 122-8 du code de la consommation que plusieurs visites au domicile d'une même personne par le démarcheur à domicile soient nécessaires pour constituer le délit d'abus de faiblesse.
...Renonciation au contrat d’assurance-vie par l’un des époux
Chacun des époux marié en communauté a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, et peut donc renoncer à un contrat d'assurance-vie.
...Qualité pour agir en extension du redressement judiciaire
Seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public ont qualité pour agir en extension du redressement judiciaire sur le fondement de la confusion des patrimoines.
...Solidarité du paiement de la taxe d'habitation en cas de colocation
En cas de colocation, les deux redevables en taxation conjointe étant solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre des redevables.
...Pas de droits d'auteur pour un salarié en l'absence de liberté de création et de choix esthétiques
Un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l'entreprise et ne jouit pas d'une liberté de création n'est pas titulaire des droits d'auteur sur les œuvres réalisées.
...Les sanctions prises par l'Arcep dans le cadre de sa formation restreinte
L'Arcep peut sanctionner un manquement à une obligation intermédiaire fixée dans une mise en demeure jusqu'à prononcer sans attendre l'expiration de la dernière échéance prévue dans la mise en demeure initiale.
...Une disposition antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution ne peut faire l'objet d'une QPC
Les dispositions antérieures à la Constitution et dont tous les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de la Constitution ne sauraient être invoquées en tant que portant atteinte à des droits et libertés que la Constitution garantit.
...Travaux de réfection d'une clôture autorisés en espace remarquable
L'autorité administrative peut délivrer une déclaration préalable de travaux de réfection d'une clôture sur un site protégé si elle estime que cela ne nuira pas à la qualité du site.
...OCDE : adhésion de Bahreïn, le Liban, Nauru, le Panama et Vanuatu à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Le Panama, Nauru, le Liban, Bahrein et le Vanuatu adhérent à la norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
...L’abandon par l’épouse de son travail au cours du mariage doit être pris en compte au moment d'évaluer sa prestation compensatoire
L'abandon par une épouse de son activité professionnelle au cours du mariage ne lui interdit pas de se prévaloir que les diverses sommes versées par son conjoint en étaient la contrepartie.
...Une autorisation administrative d'exploitation des terres est obligatoire avant la prise d'un bail rural
La cession d'un bail rural ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l'autorisation administrative à l'effet d'exploiter les terres. En outre, il doit la posséder a priori de la cession et non pas a posteriori.
...L'application de la théorie du "mandat administratif" à une servitude de passage piéton
Lorsqu'un contrat conclu entre une société d'équipement et une société d'aménagement contient une stipulation qui prévoit de consentir à une personne publique une servitude de passage, le contentieux y afférant relève de la compétence administrative.
...Interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
...QPC : permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article 145-4 du code de procédure pénale.
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