Publication au JORF de deux textes relatifs à l'extension de l'obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSagace : les conclusions prévues par le rapporteur public doivent être connues par les parties avant l'audience de manière exacte
Les parties doivent être en mesure de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience. Cela implique que lorsque le rapporteur les modifie ultérieurement à leur consultation, les parties doivent être informées de ces modifications.
...Autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité
Publication au JORF d'un décret relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité.
...Versement sur le Perco des jours de repos non pris par le salarié
Désormais, le salarié pourra, en l’absence de compte épargne-temps (CET), verser sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) les jours de repos non pris, dans la limite de dix jours par an.
...Détermination de la convention collective applicable à une association
Pour déterminer la convention collective applicable à une association, la cour d'appel doit rechercher, au delà du libellé des statuts, quelle était l'activité principale de l'association.
...Publicité sur l'emprise des équipements sportifs
Publication au JORF d'un décret relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs.
...Publicité sur l'emprise des équipements sportifs
Publication au JORF d'un décret relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs.
...QPC : prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions qui permettent de sanctionner par une amende civile une personne morale qui n'exploitait pas l'entreprise au moment des faits mais à laquelle elle a été transmise à la suite d'une opération de fusion absorption.
...Conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'éligibilité des prêts ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
...Conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'éligibilité des prêts ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
...Prestations minimales des établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
Publication au JORF d'un décret relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
...Rapport 2015 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
A la fin avril 2016, le ministère de la Fonction Publique a publié son rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
...La mention du consentement du prévenu peut ne pas figurer dans les notes d’audience dès lors qu'elle figure dans le jugement
Au cours de la procédure de comparution immédiate, si le consentement du prévenu à être jugé séance tenante n’est pas mentionné dans les notes d'audience, la procédure ne lui fait pas grief s’il en a été fait mention dans le jugement qui vaut acte authentique.
...Poursuite du mandat du liquidateur amiable au-delà de la durée de trois ans
Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans, sauf renouvellement régulier.
...Condamnation du directeur de publication du forum d'un site internet
La cour d’appel de Lyon juge responsable le directeur de la publication du forum d'un site qui s’est abstenu d’intervenir alors qu’il a été alerté de la diffusion de nombreux messages diffamatoires à l’encontre d'une société, à plusieurs reprises.
...Notion de terrain à vocation forestière
Le ministère de l’Agriculture apporte des précisions sur la notion de terrain à vocation forestière.
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