La Cour de justice de l'Union europeenne invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013 - 2020.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnuaires de professionnels du droit : les coordonnées professionnelles sont des données à caractère personnel
Le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone constituent des données à caractère personnel, même s'il s'agit des coordonnées professionnelles de ces personnes et qu'elles sont rendues publiques.
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...Récupération des aides sociales versées au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie requalifié en donation auprès du donataire
Dans le cas où le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie est bénéficiaire de prestations sociales et que ce contrat fait l'objet d'une requalification en donation, le montant de la récupération des créances d'aides sociales ne peut excéder celui des primes versées par le souscripteur.
...Protection globale des lanceurs d’alerte : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d’alerte.
...UE : imposition des dividendes ayant leur source dans d’autres Etats membres de l’UE
La Commission européenne demande à la France d'éliminer la discrimination en matière d'imposition des dividendes ayant leur source dans d'autres Etats membres de l'UE.
...Contrôle du blocage administratif des sites : rapport de la Cnil
Publication du premier rapport d'activité de la personnalité désignée par la Cnil pour vérifier le bien-fondé des demandes de retrait de contenus et de blocage formulées par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.
...Cas d'inopposabilité des délais de recours
Les délais de recours ne sont opposables au destinataire d'une décision de licenciement que s'ils ont été expressément mentionnés dans la notification de la décision avec les voies de recours, quand bien même ils peuvent être réputés avoir été connus du destinataire.
...Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) : consultation publique
Une consultation publique est ouverte jusqu’au 5 mai 2016, concernant deux projets de texte relatifs au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
...Commerce électronique de médicaments vendus sans ordonnance : avis de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable au gouvernement, relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments.
...Prise en compte de l'activité déclarée par le maître d’œuvre lors de la souscription du contrat d'assurance
L'activité déclarée par le maître d’œuvre lors de la souscription du contrat d'assurance doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage.
...Contestation de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé
Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique.
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