L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable au gouvernement, relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPollution chimique des eaux : avis motivé de Bruxelles contre la France
La Commission européenne demande à la France d’appliquer les règles de l’Union européenne en matière de pollution chimique des eaux sous peine de saisir la CJUE.
...L'urgence dans l'attribution d'une délégation de service public
Une délégation de service public, attribuée même provisoirement, sans procédure de publicité ni de mise en concurrence, doit être justifiée par l'urgence, auquel cas la procédure de passation et la conclusion du contrat sont illégales.
...Entrée en application du règlement européen sur les abus de marché : consultation de l'AMF
Le règlement européen sur les abus de marché entrant en vigueur le 3 juillet 2016, l'AMF soumet à consultation publique des modifications de son règlement général et de sa doctrine en matière d’information permanente et de gestion de l’information privilégiée.
...Clarification des compétences des départements en matière de soutien financier aux aéroports régionaux : dépôt au Sénat
La proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien financier aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique a été déposée au Sénat.
...Conséquences de l'inobservation des règles relatives à l'ordre du licenciement économique
L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
...Constitution de l'infraction de menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique
Le seul renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de morts proférées par des tiers ne constitue pas la commission de l'infraction de menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique.
...CCRCS : transfert du siège social d’une société commerciale de droit français dans un autre Etat de l’UE
En cas de transfert du siège social français d’une société commerciale dans un autre Etat de l’Union, sa radiation n’est pas subordonnée à une autorisation du juge commis à la surveillance du RCS, lorsque la demande est accompagnée de la justification de la nouvelle immatriculation.
...Report de la date limite de dépôt de la déclaration de CVAE
Les dépôts télétransmis et retardataires de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.
...Clarification des compétences des départements en matière de soutien financier aux aéroports régionaux : dépôt au Sénat
La proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien financier aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique a été déposée au Sénat.
...Déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant transposition de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
...QPC : exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, mais sous réserves, les 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts relatifs à l'exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention.
...Bons de caisse : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative aux bons de caisse, pour lutter contre le blanchiment de capitaux et développer les échanges sur les plateformes internet de financement participatif.
...PPP : mission d'appui au financement des infrastructures
Publication au JORF d'un décret transformant la mission d'appui aux partenariats public-privé en une "mission d'appui au financement des infrastructures" aux compétences élargies.
...Réforme de l’autorité environnementale
Publication au JORF d’un décret portant réforme de l’autorité environnementale.
...Installations hydroélectriques : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant diverses modifications relatives aux installations hydroélectriques.
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